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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF262 (Retiré)
(1 amendement identique : 946 )
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Perrine Goulet, Mme Ferrari, M. Laqhila, M. Mattei, M. Lecamp, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | +50 000 000 | 0 | +50 000 000 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | +7 000 000 | 0 | +7 000 000 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | +3 000 000 | 0 | +3 000 000 |
| Prévention des risques | 0 | +20 000 000 | 0 | +20 000 000 |
| Énergie, climat et après-mines | +80 000 000 | 0 | +80 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +80 000 000 | +80 000 000 | +80 000 000 | +80 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) souhaite alerter le Gouvernement sur la situation de nos concitoyens qui se chauffent au fioul. En effet, ceux-ci n’ont pu bénéficier d’aucune mesure de soutien malgré une explosion du prix du fioul, à l’instar des autres énergies. L’objet de cet amendement n’est pas de promouvoir ce type de combustible - les chaudières au fioul ayant vocation à disparaitre progressivement – mais d’apporter une aide indispensable à nos concitoyens l’utilisant encore, principalement dans les zones rurales. La mise en place d’un dispositif temporaire et ciblé permettrait de contribuer à la réduction de la fracture territoriale qui menace de s’aggraver avec cette crise énergétique.
Le service de l'observation et des statistiques du Ministère de l'écologie indique dans une publication de mars 2012 que 32% des ménages encore chauffés au fioul appartiennent aux ménages les plus modestes des français. Depuis 5 ans, grâce dispositifs volontaristes du gouvernement et de la majorité présidentielle le changement de chaudières au fioul pour des énergies moins carbonées et plus économiques est devenu plus simple. Nous estimons ainsi qu'il demeure un million de foyers très modeste équipé de ce type de chauffage.
Pour ces ménages les plus modestes - qui souffrent en premier lieu de la hausse du prix du fioul, les députés démocrates proposent un dispositif exceptionnel basé sur le chaque énergie, par l'adressage sur facture justificative de l'année en cours et demande auprès de l'administration compétente d'un chèque énergie supplémentaire d'un montant de 100 euros. Ainsi, la LFI 2022 prévoyait 5.4 millions de bénéficiaires du chèque énergie et on sait que 3,5 millions de foyers français utilisent cette énergie pour se chauffer. Ce dispositif envisage ainsi 800 000 bénéficiaires (un tiers éligible et 80% de recours à l'aide).
Cet amendement minore de 50 millions d'euros en AE et en CP l'action 41 et d'autres dispositifs du programme 302 "Infrastructures et services de transports", de 20 millions d'euros en AE et en CP l'action 11 et d'autres dispositifs du programme 181 "Prévention des risques", de 7 millions d'euros en AE et en CP l'action 07 et d'autres dispositifs du programme 113 "Paysages, eau et biodiversité", de 3 millions d'euros en AE et en CP l'action 11 et d'autres dispositifs du programme 159 "Expertise, information géographique et météorologie" et abonde de 80 millions d'euros en AE et CP l'action 2 "Accompagnement transition énergétique" du programme 174 "Énergie climat et après-mines".
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