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Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF264 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2022 par : M. Lecamp, Mme Ferrari, Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Mattei, M. Pahun, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Affaires maritimes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | +10 000 000 | 0 | +10 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +10 000 000 | +10 000 000 | +10 000 000 | +10 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement d'appel du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) vise à alerter le Gouvernement sur les modalités d'extinction de remise générale de 18 centimes par litre en lien et le soutien aux associations.
Certaines associations éprouvent d'ores et déjà, en raison de l'augmentation des prix du carburant, des difficultés à assurer leurs missions, notamment s'agissant des associations effectuant des rondes (ainsi que d'autres associations qui ont des déplacements nécessaires en voiture dont les associations d'insertion des personnes handicapées). Elles bénéficient à ce jour de la remise de carburant au même titre que l'ensemble des entreprises et des particuliers. Toutefois, l'extinction progressive de la remise carburant risque de les exposer à une hausse de leurs coûts de déplacement - au risque de les contraindre à réduire ces derniers et donc leur capacité à assurer leur mission.
Par cet amendement d’appel, le groupe Démocrate (Modem et Indépendants) invite le Gouvernement à proposer des modalités d'une aide spécifique pour ces associations.
L'amendement abonde de 10 millions d'euros en autorisations d'engagement et crédits de paiement le programme 174 "Énergie, climat et après-mines" en son action 2 et annule d'autant les autorisations d'engagement et les crédits de paiement sur l'action 9 du programme 345 "Service public de l'énergie" de cette même mission. Cette compensation vise seulement à respecter les règles imposées par la LOLF, les députés du groupe Démocrate (Modem et Indépendants) ne souhaitant pas une baisse des crédits du programme "Service public de l'énergie".
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