Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances rectificative pour 2022 — Texte n° 17
Amendement N° CF260 (Retiré)
Publié le 9 juillet 2022 par : Mme Perrine Goulet, M. Laqhila, M. Lecamp, Mme Ferrari, M. Pahun, M. Mattei, Mme Babault, M. Balanant, Mme Bannier, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Cosson, M. Croizier, M. Cubertafon, M. Daubié, Mme Folest, M. Fuchs, Mme Gatel, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, Mme Josso, Mme Lasserre, M. Latombe, Mme Lingemann, Mme Luquet, M. Mandon, M. Martineau, Mme Mette, M. Millienne, Mme Morel, M. Ott, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||||
| Programmes | Autorisations d’engagement suppl. ouvertes | Autorisations d’engagement annulées | Crédits de paiement suppl. ouverts | Crédits de paiement annulés |
| Inclusion sociale et protection des personnes | +200 000 000 | 0 | +200 000 000 | 0 |
| Handicap et dépendance | 0 | +192 000 000 | 0 | +192 000 000 |
| Égalité entre les femmes et les hommes | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales | 0 | +8 000 000 | 0 | +8 000 000 |
| Prise en charge par l'Etat du financement de l'indemnité inflation | 0 | 0 | 0 | 0 |
| TOTAUX | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 | +200 000 000 |
| SOLDE | 0 | 0 |
Exposé sommaire :
Le présent amendement du groupe démocrate vise à ouvrir l'aide exceptionnelle de rentrée aux travailleurs pouvant bénéficier de la prime d'activité pour faire face à l'inflation. Les députés démocrates souhaitent par cet amendement affirmer leur attachement à la juste rémunération du travail.
Aujourd'hui la prime d'activité est touchée par 4.39 millions de foyers (LF2022) qui pourront bénéficier des différentes mesures contenues dans ce projet de loi de finance rectificatif.
Cet abondement doté de 200 millions d’euros pour l'année 2022 vise à permettre aux bénéficiaires de la prime d'activité d’y accéder alors qu’ils sont non éligibles à d'autres dispositifs comme les allocataires du revenu de solidarité active (RSA) et du revenu de solidarité (RSO), de l’allocation sociale spécifique (ASS) et de l’allocation équivalent retraite (AER), de l’allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) et de l’allocation adulte handicapé (AAH).
La DRESS nous apprend qu'en 2019; 48.3% des bénéficiaires ne touchaient que la prime d'activité. C'est donc à ces allocataires spécifiques que s'adresse le dispositif ici proposé, c'est un gain de pouvoir d'achat de près de 15 € par mois qui représente, pour les faibles revenus, une possibilité de faire face à l'augmentation du coût de la vie.
Afin de se conformer aux règles de recevabilité, cet amendement minore de 192 millions d'euros en AE et en CP l'action 12 et d'autres dispositifs du programme 157 "Handicap et dépendance", de 8 millions d'euros en AE et en CP l'action 16 "Statistiques, études et recherche" et d'autres dispositifs du programme 124 "Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales" et abonde de 200 million d'euros en AE et CP l'action 11 "Prime d'activité et autres dispositifs" du programme 304 "Inclusion sociale et protection des personnes".
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.