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Mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat — Texte n° 19
Amendement N° CE30 (Tombe)
Publié le 8 juillet 2022 par : M. Ramos.
À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« électronique »,
insérer les mots :
« auprès d’une entreprise basée en France ou à l’étranger ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que le consommateur peut résilier son contrat par voie électronique, que l’entreprise soit basée en France ou à l’étranger. En effet, de nombreux consommateurs concluent des contrats avec des entreprises basées dans le monde entier, il est donc primordial qu’ils puissent les résilier facilement sans que la localisation des entreprises constitue un obstacle.
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