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Amendement N° CS553 au texte N° 1514 - Après l'article 22 (Retiré avant séance)
L'article 10 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que « Nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l'ordre public établi par la Loi. » Dans l'article 11, la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen consacre également le fait que « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l'homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l'abus de cette liberté dans les cas déterminés par la loi. » Ces deux articles ont valeur constitutionnelle et la liberté d'expression est une liberté fondamentale. ...
Amendement N° CS104 au texte N° 1514 - Article 22 (Retiré avant séance)
Avec l'essor et le développement de l'intelligence artificielle, l'importance de la question de l'authenticité des contenus et de la désinformation prend une nouvelle dimension. Aujourd’hui de nombreux artistes, créateurs, journalistes, responsables publics et citoyens mesurent déjà l’impact de l'intelligence artificielle sur leur manière de travailler.Par ailleurs, les citoyens et les usagers des réseaux sociaux se questionnent de plus en plus sur la véracité des contenus, redoutant à tout instant d’être victime de la désinformation.Ces préoccupations sont justifiées et il est important de protéger les créateurs ainsi que les usagers en créant un cadre législatif ...
Amendement N° CS554 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Belhamiti, M. Marion, M. Sorre, M. Zulesi, Mme Melchior, Mme Klinkert, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Piron, Mme Guichard, Mme Heydel Grillere, Mme Spillebout, M. Perrot, Mme Decodts, M. Bordat, Mme Vignon, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Ardouin, M. Haury, M. Daubié, Mme Moutchou, M. Guillemard, Mme Delpech, Mme Lemoine, Mme Tiegna, M. Fiévet, M. Parakian, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Martin, Mme Hugues
Amendement N° CS276 au texte N° 1514 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Olive, Mme Spillebout, M. Sorre, Mme Petel, M. Pellerin, M. Vojetta, M. Isaac-Sibille, M. Lauzzana, M. Fait, M. Ledoux, Mme Tanzilli, M. Reda, Mme Rilhac, M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Parakian, M. Daubié, Mme Vignon, Mme Tiegna, Mme Lemoine, M. Guillemard, Mme Yadan, Mme Lanlo, Mme Martin, Mme Brulebois, M. Studer
Amendement N° CS448 au texte N° 1514 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Reda, Mme Boyer, M. Grelier, M. Mendes, Mme Martin, Mme Petel, M. Vuibert, M. Daubié, M. Olive, M. Fait, Mme Rilhac, M. Ardouin, M. Abad, M. Larsonneur, Mme Spillebout, Mme Tiegna, Mme Pitollat, M. Parakian, M. Fiévet, M. Sitzenstuhl, M. Haury, Mme Lanlo, Mme Brulebois, Mme Hugues, M. Bataillon, Mme Babault
Amendement N° CS110 au texte N° 1514 - Article 5 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Spillebout, Mme Brugnera, Mme Panonacle, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, Mme Chassaniol, Mme Givernet, M. Ardouin, M. Haury, Mme Tiegna, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, M. Bataillon, Mme Babault
Amendement N° CS555 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Belhamiti, M. Marion, M. Sorre, M. Zulesi, Mme Melchior, Mme Klinkert, M. Ghomi, Mme Tanzilli, Mme Piron, Mme Guichard, Mme Heydel Grillere, Mme Spillebout, M. Perrot, Mme Decodts, M. Daubié, M. Bordat, Mme Vignon, M. Pellerin, M. Bataillon, M. Ardouin, M. Haury, Mme Moutchou, M. Guillemard, Mme Delpech, Mme Lemoine, Mme Tiegna, M. Fiévet, M. Parakian, Mme Lanlo, Mme Métayer, M. Giraud, Mme Hugues
Amendement N° CS105 au texte N° 1514 - Après l'article 4 bis (Retiré avant séance)
Avec l'essor et le développement de l'intelligence artificielle, l'importance de la question de l'authenticité des contenus et de la désinformation prend une nouvelle dimension. Aujourd’hui de nombreux artistes, créateurs, journalistes, responsables publics et citoyens mesurent déjà l’impact de l'intelligence artificielle sur leur manière de travailler. Par ailleurs, les citoyens et les usagers des réseaux sociaux se questionnent de plus en plus sur la véracité des contenus, redoutant à tout instant d’être victime de la désinformation. Ces préoccupations sont justifiées et il est important de protéger les créateurs ainsi que les usagers en créant un cadre législatif ...
Amendement N° CS273 au texte N° 1514 - Après l'article 2 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Olive, Mme Spillebout, M. Ghomi, M. Pellerin, M. Vojetta, Mme Petel, M. Sorre, M. Isaac-Sibille, M. Lauzzana, M. Fait, M. Ledoux, Mme Tanzilli, M. Reda, Mme Rilhac, M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Parakian, M. Daubié, Mme Vignon, Mme Tiegna, Mme Lemoine, M. Guillemard, Mme Moutchou, Mme Yadan, Mme Lanlo, M. Giraud, Mme Martin, Mme Brulebois, M. Studer, Mme Calvez
Amendement N° CS275 au texte N° 1514 - Article 1er (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. M. Olive, Mme Spillebout, M. Sorre, Mme Petel, M. Pellerin, M. Vojetta, M. Isaac-Sibille, M. Lauzzana, M. Fait, M. Ledoux, Mme Tanzilli, M. Reda, Mme Rilhac, M. Fiévet, M. Thiébaut, M. Parakian, M. Daubié, Mme Vignon, Mme Tiegna, Mme Lemoine, M. Guillemard, Mme Yadan, Mme Lanlo, Mme Martin, M. Studer
Amendement N° CS124 au texte N° 1514 - Après l'article 5 ter (Retiré avant séance)
Nous assistons à une généralisation de l’utilisation d'outils d’intelligence artificielle générative notamment dans le cadre de campagne électorale. Ainsi, un candidat à des élections municipales canadiennes a développé l’ensemble de son matériel de campagne à l’aide de ces outils, décrivant dans des images des situations inexistantes - et reflétant une image non réelle de la situation de la ville dans laquelle il se présentait.Il convient en conséquence, comme certains acteurs l’ont demandé, à ce que tout matériel de propagande sonore ou visuel, incluant la vidéo, ayant recours à ces technologies en fasse une mention claire, lisible et compréhensible quel ...
Amendement N° CS112 au texte N° 1514 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, Mme Calvez, M. Haury, M. Ardouin, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, M. Bataillon, Mme Babault
Amendement N° CS107 au texte N° 1514 - Après l'article 10 bis (Irrecevable)
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Mme Spillebout, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. Olive, M. Fait, Mme Piron, M. Falorni, M. Ghomi, Mme Calvez, M. Haury, M. Ardouin, M. Parakian, Mme Moutchou, M. Abad, M. Reda, M. Pellerin, Mme Lanlo, M. Bataillon
Amendement N° CS118 au texte N° 1514 - Après l'article 34 (Irrecevable)
La loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l'accès aux œuvres culturelles à l'ère numérique a créé, dans le code du sport, un dispositif dédié pour lutter contre le piratage sportif, adapté à l'urgence inhérente aux retransmissions audiovisuelles en direct de manifestations sportives (« live streaming »), le préjudice étant, dans cette situation, instantané et irréversible. Ce dispositif a vocation à permettre à l’ensemble des acteurs affectés (fédérations sportives et organisateurs de manifestations sportives, ligues professionnelles et entreprises de communication audiovisuelle) de solliciter une injonction judiciaire ...
Amendement N° CS109 au texte N° 1514 - Article 5 (Retiré avant séance)
Cet article 5 est aligné en partie avec l’article 9 du DSA où les autorités judiciaires (un tribunal) ou administratives (ARCOM) viendraient par l’effet du droit national adresser une injonction à une plateforme ciblant un contenu illicite. Afin d’assurer la cohérence avec le DSA et les dispositions visées ci-dessus, et garantir que la transmission aux opérateurs de plateforme en ligne de comptes par l’administration compétente respecte bien l’exigence de connaissance spécifique, il convient de supprimer la mention à la fin de l’alinéa 5 et de renvoyer aux exigences de la LCEN. La proposition d’amendement développée ci-dessous vise à intensifier cette lutte ...
Amendement N° CS449 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer une obligation de formation aux enjeux de la sécurité numérique pour les élèves de collège. Cet amendement répond à la nécessité de faire face aux menaces numériques et de sensibiliser les élèves dès plus jeune âge aux bons réflexes qui doivent être pris sur internet. Le cours de technologie apparaît comme étant le plus adapté pour fournir cette formation aux collégiens. « Les élèves de 5e et de 3e se voient proposer une formation obligatoire d’hygiène numérique et des bons gestes à adopter pour prévenir les piratages informatiques. Cette formation peut avoir lieu pendant les cours de technologie. ...
Amendement N° CS123 au texte N° 1514 - Article 4 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 4 feront peser sur les acteurs concernés à l’instar de la loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le blocage administratif de la pédopornographie et du terrorisme, de la loi de programmation militaire sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation ou de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sur le blocage des jeux en ligne illégaux. Les mesures proposées sont susceptibles d’engendrer des surcoûts à la charge des FAI, alors qu’elles s’engagent pour protéger ...
Amendement N° CS122 au texte N° 1514 - Article 2 (Irrecevable)
Cet amendement prévoit la compensation des surcoûts que les dispositions de l’article 2 feront peser sur les acteurs concernés à l’instar de la loi pour la confiance dans l’économie numérique sur le blocage administratif de la pédopornographie et du terrorisme, de la loi de programmation militaire sur le blocage administratif pour les atteintes à la sécurité de la nation ou de la loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne sur le blocage des jeux en ligne illégaux. Les mesures proposées au sein de cet article sont susceptibles d’engendrer des surcoûts à la charge des FAI alors qu’elles prennent ...
Amendement N° CS108 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Irrecevable)
Cet amendement a vocation à lutter contre le harcèlement et le cyberharcèlement en renforçant la prévention à l’école.Le harcèlement et le cyberharcèlement scolaire sont des problèmes graves qui peuvent avoir un impact dramatique sur la vie des jeunes et de leur famille. Les études l’ont montré, les victimes de harcèlement et de cyberharcèlement peuvent souffrir de problèmes de santé mentale, tels que l'anxiété, la dépression et les pensées suicidaires. Ils peuvent également avoir du mal à dormir, à se concentrer à l'école et à avoir des relations sociales. Dans certains cas, les victimes peuvent même abandonner l'école ou commettre l’irréparable.Le ...
Amendement N° CS120 au texte N° 1514 - Article 1er (Rejeté)
Les discussions actuelles montrent en quoi le blocage de l’accès par les sites pornographiques demeure compliqué, notamment en matière de préservation de la protection des données personnelles. D’autres pays ont pu ou vont développer des solutions alternatives dont la France et le régulateur pourraient alors s’inspirer. L’une d’entre elles serait ainsi de faire reposer le contrôle de l’âge sur la seule personne en mesure de connaître l’âge du titulaire d’accès à internet : le fournisseur d’accès à internet.Une solution pourrait ainsi demander aux éditeurs de sites de s’interconnecter auprès des opérateurs afin de déterminer si le titulaire de ...
Amendement N° CS121 au texte N° 1514 - Article 2 (Adopté)
Cet amendement a vocation, dans un souci d’équité de traitement entre les différents acteurs concernés par ces dispositions et d’une meilleure efficacité du dispositif, d’uniformiser les délais prévus à l’article 2. Ainsi, le délai laissé aux moteurs de recherche et annuaires pour effectuer le déréférencement des services devrait être aligné sur celui des autres acteurs en passant de cinq jours à 48 heures. Tel est l’objet du présent amendement. À l’alinéa 11, substituer aux mots :« cinq jours »les mots :« quarante-huit heures ». Mme Spillebout, Mme Tanzilli, Mme Panonacle, Mme Vignon, M. Zulesi, M. Larsonneur, M. Ramos, M. Sorre, M. Pradal, M. ...
Amendement N° CS552 au texte N° 1514 - Après l'article 2 bis (Retiré avant séance)
2/3 des enfants de moins de 15 ans ont déjà eu accès à des images pornographiques, le constat fait par le rapport sénatorial sur l’industrie pornographique est sans appel. La pornographie est aujourd’hui accessible à tous, gratuitement, en quelques clics, sans aucun contrôle. Les conséquences sur la jeunesse sont nombreuses et inquiétantes : traumatismes, troubles, vision déformée de la sexualité, hyper sexualisation précoce… Cet amendement vise à protéger les mineurs des contenus pornographiques en ligne, en responsabilisant les fournisseurs d’accès à internet. Ces derniers sont en mesure de détecter lorsque l'un de leurs abonnés tente d'accéder à de tels ...
Amendement N° CS103 au texte N° 1514 - Avant l'article 4 A (Adopté)
Le développement de l’intelligence artificielle peut être source de création et de diffusion de nombreuses fake news.A ce titre, il convient que les jeunes soient bien informés à l’école des possibilités de l’IA mais aussi de ces risques et conséquences. Tel est l’objet du présent amendement que de contribuer au développement critique de nos jeunes. L’alinéa 3 de l’article L. 312‑9 du code de l’éducation est ainsi rédigé :« À l’issue de l’école primaire et du collège, les élèves reçoivent une attestation certifiant qu’ils ont bénéficié d’une sensibilisation au bon usage des outils numériques et de l’intelligence artificielle, de tous ...
Amendement N° CS212 au texte N° 1514 - Article 5 (Rejeté)
Cet amendement vise à étendre la possibilité au juge de prononcer, lors d’une condamnation pour injure ou diffamation constituée, une peine complémentaire interdisant temporairement l’accès aux réseaux sociaux. Toute diffamation ou injure envers une personne sur l’espace numérique aboutissant à une atteinte à raison de leur origine ou de leur appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion, condamnera l’auteur à une suspension de son compte sur l’espace numérique où le délit a été commis. Le racisme et l’antisémitisme ne sont pas des opinions mais des délits répréhensibles qui doivent être également poursuivie ...
Amendement N° CS116 au texte N° 1514 - Article 24 (Adopté)
Selon le Baromètre de la consommation des biens culturels dématérialisés 2022 réalisé par l’Arcom, plus d’un quart des internautes pirates accèdent à des retransmissions sportives illicites diffusées via les réseaux sociaux. Afin de faire cesser chacune de ces retransmissions illicites, les titulaires de droits ou les prestataires de services anti-piratage qu’ils mandatent notifient aux plateformes les publications et contenus non autorisés qu’ils détectent aux fins qu’ils soient retirés et que le compte utilisé pour la diffusion puisse à terme être suspendu. Ces notifications sont aujourd’hui traitées dans un délai qui peut aller jusqu’à 24 heures, alors ...
Amendement N° 1341 au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Irrecevable)
Le présent amendement a pour objectif de prolonger l’expérimentation prévue à l’article 115 de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Elle permet aux entreprises de travail à temps partagé (ETTP) de proposer un contrat de travail à temps partagé « aux fins d’employabilité » aux personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Un délai supplémentaire d’expérimentation est nécessaire pour tirer les conclusions des évaluations conduites par la mission flash sur les contrats de travail à temps partagé aux fins d’employabilité et par le Gouvernement. Toutefois, au regard des premiers éléments ...
Amendement N° 1806 au texte N° 1673 - Après l'article 10 (Irrecevable)
Dans une logique de valorisation des métiers de la petite enfance et de consolidation d’une identité professionnelle commune ancrée dans la qualité d’accueil, cet amendement met en œuvre la dixième recommandation du rapport rendu en avril 2023 relatif à la qualité d’accueil et à la prévention des maltraitances en crèche en créant une carte professionnelle petite enfance. A terme, celle-ci pourra également répondre aux préconisations sur ce point du rapport rédigé en 2016 par Mme Sylviane Giampino « Modes d’accueil, développement du jeune enfant, formation des professionnels » sur les modalités de valorisations des certifications et des expériences ...
Amendement N° 1796 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
L’expérimentation relative à l’élargissement des formes d’insertion par l’activité économique au travail indépendant a été mise en place par la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel pour une durée de 5 années avec une fin prévue le 23 décembre 2023. Cette expérimentation participe de l’effort des pouvoirs publics pour multiplier le nombre de solutions d’accompagnement à la création d’activité à destination des publics de l’inclusion, solutions qui constituent autant de réponses contre le risque d’exclusion sociale. Elle s’adresse particulièrement à certaines situations personnelles (femmes seules ...
Amendement N° 821 au texte N° 1673 - Après l'article 7 (Irrecevable)
Ensemble, nous portons l’ambition de faire de notre pays une véritable Nation sportive. La Grande Cause Nationale de l’année 2024 sera d’ailleurs dédiée à l’activité physique et sportive. Mettre le sport au cœur de la vie de la société, c’est lui permettre d’impacter positivement l’éducation et la jeunesse, la santé et le cadre de vie, l’inclusion et l’insertion et lui permettre d’en faire un véritable vecteur de développement personnel, comme professionnel. L’année dans laquelle nous nous engageons sera historique pour le développement du sport dans notre pays, notamment avec l’accueil de grands évènements sur notre territoire comme la Coupe du ...
Amendement N° 1798 au texte N° 1673 - Après l'article 1er A (Irrecevable)
L’expérimentation contrat passerelle est issue de la loi du 14 décembre 2020 relative au renforcement de l’inclusion dans l’emploi par l’activité économique et à l’expérimentation « territoire zéro chômeur de longue durée ». Cette expérimentation, prévue pour une durée de 3 ans à compter de la publication de la loi jusqu’en décembre 2023, permet à un ou plusieurs salariés engagés dans un parcours en structure d’insertion par l’activité économique (SIAE) depuis au moins 4 mois, dans une entreprise d’insertion ou un atelier et chantier d’insertion, d’être mis à disposition d’une entreprise utilisatrice, autre qu’une SIAE ou une EA. Il s’agit ...
Amendement N° 1797 au texte N° 1673 - Après l'article 5 (Irrecevable)
Les GEIQ – groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification – sont des groupements d’employeurs qui mettent des moyens en communs pour satisfaire leurs besoins de main d’œuvre sur des métiers en tension et participent, à ce titre, à l’atteinte de l’objectif du plein emploi. Les GEIQ pratiquent une insertion via l’alternance sur des métiers en tension. En 2022, 15 647 salariés étaient en parcours de formation qualification dans les GEIQ, dont 9 664 nouveaux contrats signés. Ces contrats ont donné lieu à 71 % de sorties vers l’emploi. La sécurisation des parcours GEIQ et leur gestion opérationnelle au sein de la plateforme de l’inclusion, déjà ...
Sous-Amendement N° 1861 à l'amendement N° 1830 au texte N° 1673 - Article 2 (Adopté)
Ce sous-amendement vient préciser l’amendement n° 1830 de Madame Michèle Peyron à l’article 2 du projet de loi. En effet, les dispositions relatives aux sanctions en cas de refus de deux offres raisonnables d’emploi sont d’ores et déjà prévues par le III de l’article L. 5412‑1 du code du travail, tel qu’il résulte de l’amendement n° 1830. Ces dispositions sont par ailleurs une reformulation du droit actuel, sans nouvelles contraintes.En outre, les dispositions de l’article L. 5411‑6-1 du code du travail (alinéas 12 à 17), telles qu’examinées ce jour, prévoient d’ores et déjà que l’offre raisonnable d’emploi, définie dans le contrat d’engagement ...
Amendement N° 1621 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à préciser, à la suite du débat au Sénat, la composition du comité national et à en améliorer la rédaction pour en faciliter la lisibilité. Il permet d’élargir la représentation des organisations professionnelles dans le comité national aux représentants multi-professionnels et d’assurer une meilleure prise en compte de certaines organisations représentatives des employeurs dans les questions de l’insertion et l’accès à l’emploi. En effet, de nombreuses instances nationales traitant de sujet d’emploi prévoient la présence des représentants de organisations professionnelles employeurs représentatives au niveau national ...
Amendement N° 1795 au texte N° 1673 - Article 4 (Adopté)
Le présent amendement vise à élargir la composition du comité national aux chambres consulaires – CCI France, CMA France et Chambres d’Agriculture France.En effet, afin d’assurer une meilleure prise en compte des enjeux économiques et d’améliorer les interfaces entre les acteurs de l’insertion et le monde de l’entreprise, le Gouvernement souhaite la présence des représentants nationaux des chambres consulaires au sein du comité national. Cet élargissement a pour objectif de garantir que les entreprises des secteurs du commerce, de l’industrie, de l’artisanat et de l’agriculture puissent jouer un rôle majeur dans la dynamique France Travail. À l’alinéa 49, ...
Amendement N° 1799 au texte N° 1673 - Article 6 (Adopté)
Les demandeurs d’emploi non indemnisés, qui souhaitent suivre une formation professionnelle pour augmenter leurs compétences ou se reconvertir, peuvent bénéficier d’une rémunération pendant leur stage, il s’agit de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (RSFP).Dans le cadre du plan d’investissement dans les compétences (PIC), elle a été revalorisée pour être plus attractive et en améliorer le recours, et elle a été élargie aux personnes accompagnées dans le cadre des appels à projets d’expérimentation du PIC (notamment les AAP 100 % inclusion, Intégration professionnelle des réfugiés). Cet élargissement a été réalisé par ...
Amendement N° 96 au texte N° 1675 - Article 16 (Adopté)
Cet amendement vise à rétablir l’article 16 tout en tenant compte des apports de la commission. Il permet de mettre en cohérence les exigences de l’État vis-à-vis des collectivités territoriales en excluant les dépenses non pilotables de l’objectif de dépenses réelles de fonctionnement des départements. Par ailleurs, il actualise l’objectif d’évolution des dépenses réelles de fonctionnement (DRF) des collectivités territoriales et groupements à fiscalité propre en tenant compte des dernières hypothèses d’inflation. Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« I. – Les collectivités territoriales contribuent à l’effort de réduction du ...
Amendement N° 1801 au texte N° 1673 - Article 8 (Adopté)
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre. À l’alinéa 9, substituer au mot :« aide »le mot :« accompagnement ». Mme Dubré-Chirat, M. Zulesi, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, ...
Amendement N° 1805 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
La publication par le préfet des zones à offre d’accueil « insuffisante » et des zones à offre d’accueil « particulièrement élevé » prévue par le projet de loi est une avancée. Cette transparence réelle permettra aux porteurs de projets de s’implanter au plus près des besoins des familles, à condition que « insuffisant » et « particulièrement élevé » soient définis par rapport aux besoins réels des familles et non le taux national de couverture qui est aujourd’hui à 59,8 %,laissant 4 enfants sur 10 sans mode d’accueil et parmi eux la moitié gardé par leurs parents alors que leurs parents voulaient une solution. Cet amendement vise donc à clarifier la ...
Amendement N° 296 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Irrecevable)
Cet amendement instaure un permis numérique destiné à acquérir dès le plus jeune âge les bonnes pratiques pour se prémunir de la cybercriminalité et naviguer en toute sécurité sur internet et plus largement, dans le monde numérique. Ce permis serait délivré aux collégiens en classe de 6ème, au vu des résultats à un examen sanctionnant les enseignements d’éducation à l’utilisation sécurisée et responsable des outils et ressources numériques et de sensibilisation aux dérives et aux risques liés à l’utilisation de ces outils. Conformément aux recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ce dispositif vise à ...
Amendement N° 1803 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Pour assurer la cohérence rédactionnelle du texte, et dans la mesure où le service universel de l’accueil du jeune enfant n’est pas défini dans le code de l’action sociale et des familles, ce sous-amendement permet d’indiquer explicitement que ce sont les autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant qui proposent le service de mise en relation entre les parents et les modes d’accueil du territoire.L’offre de services d’accueil pour les enfants est essentielle pour de nombreuses familles. Pourtant, les parents rencontrent trop souvent des difficultés pour trouver une place disponible correspondant à leurs besoins. En offrant la possibilité de partager les ...
Amendement N° 1766 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Face aux enjeux qui pèsent sur le secteur de la petite enfance et de l’urgence à agir pour développer un service d’accueil de qualité répondant à un nombre plus important de familles, la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale a avancé au 1er janvier 2025 la date d’entrée en vigueur des compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant.Néanmoins, pour les autorités organisatrices de plus de 10 000 habitants, qui ne disposent pas encore de relais petite enfance, soit environ 150, il est proposé de laisser un délai supplémentaire d’un an afin qu’elles se mettent en conformité avec leur obligation de disposer d’un tel ...
Amendement N° 1804 au texte N° 1673 - Article 10 (Tombe)
Le dispositif administratif de gouvernance de la Garantie d’accueil du jeune enfant ne semble pas optimisé en matière de coûts et d’efficacité. En effet, les agents des CAF sont aujourd’hui dotés d’une expertise qui peut être renforcée en matière d’élaboration de schémas départementaux et de diagnostics préalables à la signature des Conventions Territoriales Globales. Demain, il est créé une obligation d’élaboration de schéma communal « en cohérence avec le schéma départemental et la stratégie nationale » pour les communes de plus de 3500 habitants. Demander aux villes de recruter en leur sein les agents qui sauront faire ce que font aujourd’hui les CAF ...
Amendement N° 650 au texte N° 1674 - Après l'article 5 ter (Irrecevable)
Cet amendement du Groupe Renaissance vise à instaurer une réserve citoyenne du numérique, comme réserve thématique de la réserve civique instaurée par la loi relative à l'égalité et à la citoyenneté du 27 janvier 2017. Cette réserve aura pour objectif de contribuer à la sensibilisation aux usages civiques des services et espaces numériques. Elle participera notamment à la lutte contre la diffusion des contenus de haine ou de violence sur Internet et jouera un rôle de vigie pour prévenir et signaler les contenus de cyberharcèlement, de violence, de provocation à la violence ou de discrimination sur les réseaux numériques. I. – Le titre II du livre III du code des ...
Amendement N° 1800 au texte N° 1673 - Article 9 (Adopté)
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre. I. – À l’alinéa 3, substituer au mot :« aide »le mot :« accompagnement ».II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8, 10, 13 et 18, à la première phrase de ...
Amendement N° 1802 rectifié au texte N° 1673 - Après l'article 9 (Adopté)
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre.Ce changement de dénomination doit être opéré dans le CASF, dans le code du travail, ainsi que dans le code pénitentiaire, suite aux articles 16 et 17 de l’ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des ...
Amendement N° 1073 au texte N° 1674 - Après l'article 6 (Irrecevable)
Dans la même logique que le contrôle parental introduit par la loi Studer, cet amendement du Groupe Renaissance propose d'ajouter l’obligation pour les équipements terminaux de proposer un dispositif de contrôle du temps d’écran quand le portable appartient à un enfant. Le premier alinéa du I de l’article L. 34‑9‑3 du code des postes et des communications électroniques est complété par les mots : « , et de contrôler le temps d’utilisation de ces équipements ». Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Studer, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. ...
Amendement N° 297 au texte N° 1674 - Après l'article 4 (Irrecevable)
Cet amendement vise à créer un label de sécurité numérique pour les objets connectés afin d’encourager les entreprises à rendre leurs appareils connectés (montres, télévisions, enceintes, lave-linge, etc.) moins vulnérables aux attaques informatiques. Ce label permettrait aux fabricants d’ajouter une nouvelle étiquette de certification à leurs produits qui répondent à certains critères définis par décret, par exemple des mises à jour régulières du logiciel ou la protection des données personnelles. Les dernières recherches ont en effet enregistré plus de 112 millions de cyberattaques contre des objets connectés en 2022, avec une très forte augmentation du ...
Amendement N° 771 au texte N° 1674 - Article 4 AA (Retiré avant séance)
Le présent amendement du Groupe Renaissance prévoit la délivrance d’une attestation aux représentants légaux des élèves certifiant qu’ils ont suivi l’information sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique prévue à l’alinéa 4. Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :« À l’issue de cette information, les représentants légaux des élèves reçoivent une attestation de présence. » Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, Mme Spillebout, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme ...
Amendement N° 882 au texte N° 1674 - Article 1er (Adopté)
Après dialogue avec l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, il apparait que la publication du référentiel est susceptible d’intervenir dans un délai plus court que celui actuellement prévu à l’article premier. Afin de souligner cet effort et de permettre l’application des dispositions du présent article au plus vite, cet amendement du Groupe Renaissance vise à réduire à 2 mois le délai de publication du référentiel à compter de la promulgation de la présente loi. À la première phrase de l’alinéa 6, substituer au mot :« six »le mot :« deux ». Mme Guévenoux, M. Maillard, M. Midy, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. ...
Amendement N° 291 au texte N° 1674 - Après l'article 4 AA (Irrecevable)
Les tentatives d’ingérence étrangère représentent un phénomène répandu qui doit être combattu, y compris à l’Assemblée nationale et au Sénat. La défense de la sécurité nationale et de notre souveraineté passe par la sécurisation des moyens de télécommunication des parlementaires, qui sont régulièrement la cible de ces ingérence. Cet amendement vise à sensibiliser les députés et sénateurs à ces enjeux de sécurité numérique et de souveraineté, en privilégiant l’usage de moyens de télécommunication sécurisés, notamment de messageries instantanées dont les serveurs et, le cas échéant, les centres de données sont localisés en France. Déclarées ...
