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Plein emploi — Texte n° 1673
Amendement N° 1802 rectifié (Adopté)
Publié le 22 septembre 2023 par : Mme Dubré-Chirat, M. Abad, Mme Abadie, M. Adam, M. Alauzet, M. Amiel, M. Anglade, M. Ardouin, M. Armand, M. Bataillon, M. Belhaddad, M. Belhamiti, Mme Berete, M. Bordat, M. Bothorel, M. Boudié, Mme Chantal Bouloux, M. Bouyx, Mme Boyer, Mme Bregeon, M. Brosse, Mme Brugnera, Mme Brulebois, M. Buchou, Mme Buffet, Mme Calvez, Mme Caroit, M. Causse, M. Jean-René Cazeneuve, M. Pierre Cazeneuve, Mme Chandler, Mme Chassaniol, M. Chenevard, Mme Clapot, Mme Colboc, M. Cormier-Bouligeon, Mme Cristol, M. Da Silva, Mme Decodts, Mme Delpech, M. Descrozaille, M. Dirx, M. Dunoyer, Mme Dupont, M. Emmanuel, M. Fait, M. Ferracci, M. Fiévet, M. Frei, M. Fugit, M. Gassilloud, Mme Genetet, M. Ghomi, M. Girardin, M. Giraud, Mme Givernet, Mme Goetschy-Bolognese, M. Gouffier Valente, M. Grelier, Mme Guichard, M. Guillemard, Mme Guévenoux, M. Raphaël Gérard, M. Haddad, Mme Hai, M. Haury, M. Henriet, Mme Heydel Grillere, M. Holroyd, M. Houlié, Mme Hugues, Mme Iborra, M. Izard, M. Jacques, Mme Janvier, M. Kasbarian, Mme Klinkert, M. Labaronne, M. Lacresse, Mme Lakrafi, Mme Lanlo, M. Lauzzana, M. Lavergne, Mme Le Feur, M. Le Gac, M. Le Gendre, Mme Le Grip, Mme Le Meur, Mme Le Nabour, Mme Le Peih, M. Le Vigoureux, Mme Lebec, M. Ledoux, M. Lefèvre, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Lovisolo, M. Maillard, Mme Maillart-Méhaignerie, Mme Jacqueline Maquet, M. Marchive, M. Margueritte, M. Marion, Mme Marsaud, Mme Martin, M. Didier Martin, M. Masséglia, M. Mazars, Mme Melchior, M. Mendes, M. Metzdorf, Mme Meynier-Millefert, M. Midy, Mme Miller, M. Mournet, Mme Métayer, M. Olive, M. Pacquot, Mme Panonacle, Mme Panosyan-Bouvet, M. Parakian, M. Didier Paris, Mme Parmentier-Lecocq, M. Pellerin, M. Perrot, Mme Petel, Mme Peyron, Mme Piron, Mme Pitollat, M. Pont, M. Poulliat, Mme Pouzyreff, M. Rebeyrotte, M. Reda, Mme Rilhac, Mme Riotton, Mme Rist, Mme Rixain, M. Rodwell, M. Roseren, M. Rousset, M. Royer-Perreaut, M. Rudigoz, Mme Saint-Paul, M. Seo, M. Sertin, M. Sitzenstuhl, M. Sorez, M. Sorre, Mme Spillebout, M. Studer, Mme Liliana Tanguy, Mme Tanzilli, M. Terlier, Mme Tiegna, M. Travert, M. Valence, Mme Vidal, M. Vignal, Mme Vignon, M. Vojetta, M. Vuibert, M. Vuilletet, M. Weissberg, M. Woerth, Mme Yadan, M. Zulesi.
Texte de loi N° 1673
Après l'article 9 (consulter les débats)
I. – Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À l’article L. 243‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
2° L’article L. 243‑4 est ainsi modifié :
a) Aux première et seconde phrases du premier alinéa, les mots : « de soutien et d’aide » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement » ;
b) À la première phrase du premier alinéa et aux première et seconde phrases du dernier alinéa, la seconde occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
c) Au troisième alinéa, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
3° Au premier alinéa de l’article L. 243‑6, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
4° À la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 311‑4 est ainsi modifiée :
a) La première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
b) Les mots : « de soutien et d’aide » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement » ;
5° Au a du 5° du I de l’article L. 312‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
6° À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 344‑2, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
7° Au premier alinéa de l’article L. 344‑2‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
8° À l’article L. 344‑2‑2, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
9° À l’article L. 344‑2‑4, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
10° L’article L. 344‑2‑5 est ainsi modifié :
a) À la première phrase du premier alinéa, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
b) À la seconde phrase du premier alinéa, la seconde occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
c) À la première phrase du second alinéa, les deux occurrences du mot : « aide » sont remplacées par le mot : « accompagnement » ;
11° L’article L. 344‑3 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, la première occurrence du mot : « aide » est remplacée par le mot : « accompagnement » ;
b) À la première phrase du dernier alinéa, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
12° À la première phrase de l’article L. 344‑6, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
13° À l’article L. 344‑6‑1, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».
II. – Le code du travail est ainsi modifié :
1° Au 11° du II de l’article L. 3332‑17‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
2° Au 3° de l’article L. 5151‑2, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
3° Au 2° de l’article L. 5212‑10‑1, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
4° À l’intitulé de la section 5 du chapitre III du titre II du livre III de la sixième partie, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement » ;
5° À la première phrase de l’article L. 6323‑33, les mots : « de soutien et d’aide » sont remplacés par les mots : « d’accompagnement » ;
6° À la première phrase de l’article L. 6323‑34, à l’article L. 6323‑36, à la seconde phrase de l’article L. 6323‑37 et aux articles L. 6323‑39 et L. 6323‑40, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».
III. – Le chapitre II du titre 1er du livre IV du code pénitentiaire est ainsi modifié :
1° L’intitulé de la section 8, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, est ainsi rédigé : « Établissements ou services d’accompagnement par le travail » ;
2° À la seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 412‑5, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement »
2° À la première phrase du 2° de l’article L. 412‑3, au 2° de l’article L. 412‑15, au dernier alinéa de l’article L. 412‑17, aux articles L. 412‑43 et L. 412‑44, à la première phrase de l’article L. 412‑45 et à l’article L. 412‑46, dans leur rédaction résultant de l’ordonnance n° 2022‑1336 du 19 octobre 2022 précitée, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».
IV. – Aux articles L. 2113‑12 et L. 3113‑1 du code de la commande publique, le mot : « aide » est remplacé par le mot : « accompagnement ».
Exposé sommaire :
La nouvelle dénomination des ESAT, qui deviennent des établissements ou services d’accompagnement (en lieu et place d’aide) par le travail fait consensus, en particulier au sein du secteur et de ses représentants. Elle se justifie pleinement par l’évolution des missions des ESAT prévue par le plan de transformation et les dispositions législatives (loi 3DS du 21 février 2022) et réglementaires (décrets des 13 et 22 décembre 2022) prises pour sa mise en œuvre.
Ce changement de dénomination doit être opéré dans le CASF, dans le code du travail, ainsi que dans le code pénitentiaire, suite aux articles 16 et 17 de l’ordonnance du 19 octobre 2022 sur les droits sociaux des personnes en détention qui autorisent et fixent le régime juridique et financier des ESAT en milieu carcéral. L’évolution du modèle et des activités économiques des ESAT constituant un volet important du plan ESAT, il est nécessaire d’actualiser également leur dénomination dans le code de la commande publique.
Le changement de la dénomination du contrat de soutien et d’aide par le travail conclu entre l’ESAT et le travailleur qui devient un contrat d’accompagnement par le travail est la conséquence du changement de la dénomination des ESAT et traduit pleinement l’objet et la fonction du contrat conclu entre l’ESAT et le travailleur. Ce changement fait également largement consensus au sein du secteur et de ses représentants.
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