Sécuriser et réguler l'espace numérique — Texte n° 1674
Amendement N° 296 (Irrecevable)
Publié le 29 septembre 2023 par : Mme Moutchou, M. Batut, M. Albertini, M. Vojetta, M. Vignal, Mme Félicie Gérard, M. Fait, M. Pradal, Mme Liliana Tanguy, Mme Kochert, M. Daubié, M. Larsonneur, M. Jolivet, M. Parakian, Mme Decodts, Mme Violland, Mme Dubré-Chirat, M. Guillemard, M. Patrier-Leitus, M. Perrot, M. Vuibert, M. Lemaire, Mme Magnier, M. Ghomi, M. Haury, M. Pellerin, Mme Métayer, M. Favennec-Bécot, M. Sitzenstuhl, M. Cubertafon, Mme Clapot, M. Bordat, M. Thiébaut, Mme Spillebout.
Texte de loi N° 1674
Article 4 AA
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Un permis numérique est délivré la première année suivant l’entrée des élèves au collège au vu des résultats à un examen qui sanctionne les enseignements d’éducation à l’utilisation responsable et sécurisée des outils et des ressources numériques et de sensibilisation aux dérives et aux risques liés au numérique, notamment le cyberharcèlement. Ces formations sont dispensées à l’école élémentaire et en classe de sixième, en partenariat avec le groupement d’intérêt public pour le dispositif national d’assistance aux victimes d’actes de cybermalveillance, dans des conditions définies par décret. »
Exposé sommaire :
Cet amendement instaure un permis numérique destiné à acquérir dès le plus jeune âge les bonnes pratiques pour se prémunir de la cybercriminalité et naviguer en toute sécurité sur internet et plus largement, dans le monde numérique. Ce permis serait délivré aux collégiens en classe de 6ème, au vu des résultats à un examen sanctionnant les enseignements d’éducation à l’utilisation sécurisée et responsable des outils et ressources numériques et de sensibilisation aux dérives et aux risques liés à l’utilisation de ces outils.
Conformément aux recommandations de l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques, ce dispositif vise à développer chez les enfants une culture de la sécurité numérique indispensable à la sécurisation à long terme de notre espace numérique, en développant la prévention des risques de cybermalveillance, de cyberharcèlement et de cybermanipulation, risques amenés à s’intensifier dans les années à venir, en transposant dans la vie numérique les comportements et bonnes pratiques que nous adoptons naturellement dans la vie réelle, tout en inculquant aux élèves les valeurs morales et civiques appliquées au numérique.
Ce dispositif pourrait s’intégrer à la plateforme en ligne du groupement d’intérêt public PIX déjà mise en œuvre, en partenariat avec cybermalveillance.gouv.fr.
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