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Les interventions de Yannick Neuder sur ce dossier

230 amendements trouvés


22/05/2024 — Amendement N° 923 au texte N° 2634 - Article 9 (Retiré avant séance)
M. Neuder, M. Juvin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassau...

Au début de l’alinéa 3, supprimer les mots : « Si la date retenue est postérieure de plus d’un an à la notification de la décision mentionnée au III du même article L. 1111‑12‑4, ». Exposé sommaire : Cet article sous-entend que la décision d’accepter la demande et la date de l’aide à mourir peuvent être séparées de plus d’un an. Cet article...

22/05/2024 — Amendement N° 922 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassau...

À l’alinéa 13, après le mot : « nouveau » insérer les mots : « , à la demande du patient, » Exposé sommaire : Repli. Relancer la procédure doit relever de l’initiative du patient et non de la responsabilité du médecin. L’alinéa doit donc être précisé à défaut de quoi, le médecin entre dans un processus de sollicitation d’aide à mo...

22/05/2024 — Amendement N° 921 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassau...

I. – À l’alinéa 13, après le mot : « nouveau », insérer les mots : « , à la demande du patient, ». II. – En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots : « , si besoin, ». Exposé sommaire : Relancer la procédure doit relever de l’initiative du patient et non de la responsabilité du médecin. L’alinéa doit donc être précisé à défaut d...

22/05/2024 — Amendement N° 920 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant : « Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour effet : 1- De supp...

22/05/2024 — Amendement N° 919 au texte N° 2634 - Après l'article 18 bis (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal les incitations à ...

22/05/2024 — Amendement N° 918 au texte N° 2634 - Article 18 bis (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Taite, M. Brigand, M. Ray

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave au suicide assisté.

22/05/2024 — Amendement N° 917 au texte N° 2634 - Article 8 (Sort indéfini)
M. Neuder, Mme Valentin, M. Habert-Dassault

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le délai de réflexion du patient ne puisse être inférieur à 48 heures.

22/05/2024 — Amendement N° 916 au texte N° 2634 - Article 4 (Non soutenu)
M. Neuder, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller

Supprimer l’alinéa 17. Exposé sommaire : Sans un contrôle prévu, le risque d’abus de faiblesse est très important avec cette mesure qui tend à autoriser un tiers à accéder à l'espace numérique du patient et à y effectuer des actions pour son compte. La modification des données de l’espace numérique pouvant entraîner une modification des volon...

22/05/2024 — Amendement N° 915 au texte N° 2634 - Article 16 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « Liberté professionnelle et volontariat » II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5. III. – En conséquence à l’alinéa 9, substituer aux mots : « sont disposés à participer à la mise en œuvre de la procédure prévue à la sous-section 3 », les mots : « participent ou sont disposés à mettre en œuvre l...

22/05/2024 — Amendement N° 914 au texte N° 2634 - Article 7 (Sort indéfini)
M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M....

Compléter l’alinéa 11 par les mots : « dans un délai raisonnable ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin oriente la personne vers un psychologue ou un psychiatre dans un délai raisonnable eu égard à sa demande d'aide à mourir.

21/05/2024 — Amendement N° 821 au texte N° 2634 - Article 6 (Retiré)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bo...

Au début de l’alinéa 9, supprimer les mots : « Être apte à ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à retirer la formule très imprécise « Être apte », qui implique que la personne ne manifeste pas nécessairement sa volonté libre et éclairée.

21/05/2024 — Amendement N° 819 au texte N° 2634 - Titre (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

À la fin du titre, substituer aux mots : « de la fin de vie » les mots : « à la légalisation du suicide assisté et de l’euthanasie ». Exposé sommaire : Le suicide assisté désigne l’aide apportée à une personne qui souhaite mourir, en lui donnant un environnement favorable et les moyens nécessaires. C’est précisément ce que permet le titre ...

21/05/2024 — Amendement N° 818 au texte N° 2634 - Après l'article 19 (Sort indéfini)
M. Juvin, Mme Bonnet, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Cordier, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Forissier...

Un médecin ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Pour éviter les dérives, cet amendement vise à empêcher la « spécialisation » de médecins dans les actes relatifs à l’aide à mourir. C’est la raison pour laquelle il est proposé qu’...

21/05/2024 — Amendement N° 817 au texte N° 2634 - Article 19 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bo...

Rédiger ainsi cet article : « L’aide à mourir est gratuite et ne peut faire l’objet d’une transaction financière. Aucune rémunération ne peut être exigée au patient, à ses ayants droit ou à un quelconque organisme pour la réalisation des actes prévus aux chapitres II et III de la présente loi. » Exposé sommaire : Cette loi a été présentée co...

21/05/2024 — Amendement N° 814 au texte N° 2634 - Article 18 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Une préparation magistrale létale est une préparation qui provoque la mort avec certitude, rapidement, sans douleur et sans souffrance. » Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser qu’une préparation magistrale peut être qualifiée de létale, et donc être utilisée dans le cadre de l...

21/05/2024 — Amendement N° 809 au texte N° 2634 - Article 17 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

À l’alinéa 6, après le mot : « Parlement », insérer les mots : « , y compris sur les coûts et sur les économies indues pour le système de santé, ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17 devra prendre en compte dans son rapport l’activité au titre de l’app...

21/05/2024 — Amendement N° 802 au texte N° 2634 - Après l'article 11 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs. Exposé sommaire : Donner la mort ne fait actuellement pas partie de l...

21/05/2024 — Amendement N° 799 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M...

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande » les mots : « peut être contestée ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre à toute personne de contester la demande d'aide à mourir devant la juridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pas compte de l'ento...

21/05/2024 — Amendement N° 798 au texte N° 2634 - Article 14 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bo...

À la fin de l’alinéa 2, substituer aux mots : « ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande, devant la juridiction administrative, selon les dispositions de droit commun » les mots : « peut être contestée devant la juridiction administrative, y compris par un référé-liberté au sens de l’article L. 521‑2 du code de ju...

21/05/2024 — Amendement N° 794 au texte N° 2634 - Article 12 (Sort indéfini)
M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bo...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l'administration de la substance létale, cela témoigne d'un doute ou d'un qu...