Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 918 (Sort indéfini)
(20 amendements identiques : 833 881 975 1024 1128 1597 1618 1626 1675 1777 1842 2005 2274 2314 2453 2464 2710 3077 3340 3416 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Neuder, M. Taite, M. Brigand, M. Ray.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer le délit d'entrave au suicide assisté.
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