Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Supprimer l’alinéa 7. Exposé sommaire : L'adoption par la commission spéciale d'un amendement permettant d'inclure dans les directives anticipées le souhait de recourir à l’aide à mourir, en cas de perte irréversible de conscience, vient rompre gravement l'équilibre du projet de loi. Un choix fait des années avant d’être malade et jamais rév...

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La garantie de leur accès sur l’ensemble du territoire...

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 4 par les mots : « et les éventuels crédits supplémentaires à allouer pour en garantir sa mise en oeuvre. » Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publi...

Compléter la première phrase de l’alinéa 4 par les mots : « pour en garantir l’accès à toute personne dont l’état de santé le requiert ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

À la deuxième phrase de l’alinéa 6, après le mot : « malade, » insérer les mots : « dans un délai compatible avec son état de santé, ». Exposé sommaire : Grâce aux lois du 22 avril 2005, dite « loi Leonetti », et du 2 février 2016, dite loi « Claeys-Leonetti », les soins palliatifs sont consacrés comme une priorité de santé publique. La ga...

À l’alinéa 4, après la référence : « L. 1111‑12‑4 », insérer les mots : « , ainsi qu’au III de l’article L. 1111‑12‑7 ». Exposé sommaire : Le texte ne prévoit pas de clause de conscience pour le professionnel de santé qui se retrouve chargé d’administrer la substance létale en l’absence de personne majeure ayant accepté cette responsabilit...

À la première phrase de l’alinéa 8, après le mot « celle-ci », insérer les mots : « , lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement de procéder elle-même à l’administration, ». Exposé sommaire : La philosophie du projet de loi est de faire de l’euthanasie une situation d’exception, qui ne pourrait être mise en œuvre que pour les personnes q...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin a accès aux informations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation de la demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel. » Exposé sommaire : La rédaction des dispositions du premier paragraphe du nouvel article L. 1111-12-3 du code de la santé p...

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante : « Ce médecin a accès aux informations médicales de la personne nécessaires à l’évaluation de la demande, sans que puisse lui être opposé le secret médical ou professionnel, et il examine la personne, sauf s’il ne l’estime pas nécessaire. » Exposé sommaire : La rédaction des dispositions du premie...

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ». Exposé sommaire : Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élargi. À cet ...

À l’alinéa 7, substituer au mot : « ou », le mot : « et ». Exposé sommaire : Le texte amendé par la Commission spéciale introduit une notion qui ne permet pas au médecin de déterminer le stade à partir duquel le patient va pouvoir formuler une demande d’aide à mourir, et rend difficile l’appréciation de ce critère d’éligibilité ainsi élarg...

Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant : « Dans ces hypothèses, une information claire est portée à la connaissance du professionnel par une mention sur tous les supports de l’espace numérique en santé de la personne ». Exposé sommaire : Il faut une information clairement visible par le professionnel, qui doit pouvoir discuter avec son ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « médecin » insérer le mot : « volontaire » II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, après le mot : « infirmier » insérer le mot : « volontaire ». Exposé sommaire : Afin d’étendre la logique prévue au III de l’article 16, et respecter l’éthique du soin telle qu’elle ...

I. – À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « médecin » les mots : « collège tel que défini au II ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – L’intervention du collège mentionné au III du présent article ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des ma...

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer au mot : « médecin », les mots : « collège tel que défini au II ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que l'avis rendu quant à la demande d'aide active à mourir du patient résulte bien d'une décision collégiale.

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille ». II. – Compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. ». Exposé sommaire : Le présent am...

Au début de l’alinéa 8, substituer aux mots : « Peut également recueillir » le mot : « Recueille ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à s'assurer que le médecin recueille l'avis d'autres professionnels (notamment psychologues ou infirmiers) avant de rendre son avis.

Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 20 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Repli. Le présent amendement vise à limiter à 20% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir.

Un professionnel de santé ne peut pas réaliser sur une année civile plus de 10 % de son volume d’activité au titre des chapitres II et III de la présente loi. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à limiter à 10% par an l'activité des professionnels de santé consacrée à l'aider active à mourir.

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de trois mois ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à s'assurer que le médecin évalue à nouveau le caractère libre et éclairé de la manifestation de la volonté de la personne à l'approche de la date de l'administration de la substance létale si celle-ci est éloignée de plus de...