Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 794 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 12
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l’administration de la substance létale. »
Exposé sommaire :
Si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir juste avant l'administration de la substance létale, cela témoigne d'un doute ou d'un questionnement. Ce doute nécessite de prendre le temps de consulter à nouveau un médecin et de réévaluer la volonté libre et éclairée de la personne demandeuse.
C'est la raison pour laquelle le présent amendement propose d'établir que la procédure est purement et simplement suspendue si la personne ne confirme pas explicitement sa volonté de mourir.
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