Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 919 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 18 bis
Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à inclure dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal les incitations à recourir à l’aide à mourir. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l'aide à mourir soit passible de sanctions pénales.
Nous devons en effet veiller à ce que les choix en fin de vie soient pris en toute liberté et lucidité, sans influence indue. Cette mesure assurera une protection supplémentaire des personnes et préservera la dignité et l'autonomie dans le cadre de la législation sur l'aide à mourir.
Des dispositions similaires ont été adoptée en Autriche ou dans certains états américains ayant autorisé le suicide assisté.
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