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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 914 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : 891 )
Publié le 22 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 7
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« dans un délai raisonnable ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à s'assurer que le médecin oriente la personne vers un psychologue ou un psychiatre dans un délai raisonnable eu égard à sa demande d'aide à mourir.
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