Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 809 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 17
À l’alinéa 6, après le mot :
« Parlement »,
insérer les mots :
« , y compris sur les coûts et sur les économies indues pour le système de santé, ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à préciser que la commission de contrôle et d’évaluation prévue à l’article 17 devra prendre en compte dans son rapport l’activité au titre de l’application de la présente loi, sans oublier les coûts et les économies indues pour le système de santé.
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