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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 799 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 14
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« ne peut être contestée que par la personne ayant formé cette demande »
les mots :
« peut être contestée ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre à toute personne de contester la demande d'aide à mourir devant la juridiction administrative. La rédaction actuelle ne tient pas compte de l'entourage qui serait témoin d'une situation d'abus de faiblesse, où la personne demandeuse de l'aide à mourir serait dans l'incapacité de formuler un recours devant la juridiction administrative.
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