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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 802 (Sort indéfini)
Publié le 21 mai 2024 par : M. Juvin, M. Bazin, Mme Bonnet, M. Hetzel, Mme Genevard, M. Neuder, Mme Bazin-Malgras, Mme Blin, Mme Bonnivard, M. Bony, M. Cordier, Mme Corneloup, Mme D'Intorni, Mme Dalloz, M. Di Filippo, M. Dubois, M. Forissier, M. Gosselin, M. Ray, Mme Serre, Mme Valentin, M. Vermorel-Marques, Mme Gruet, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 11
Les professionnels de santé qui sont disposés à participer à la mise en œuvre du chapitre III répondent aux obligations de validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute autorité de santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.
Exposé sommaire :
Donner la mort ne fait actuellement pas partie de la formation continue des médecins ou des infirmiers. Par conséquent, ce nouvel acte n’étant pas anodin, il est proposé de conditionner la pratique des dispositions du chapitre III à la validation d’une formation continue organisée et définie conjointement par la Haute Autorité de Santé et par les sociétés savantes de soins palliatifs.
C’est l’objet du présent amendement.
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