Publié le 22 mai 2024 par : M. Neuder, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Supprimer l’alinéa 17.
Sans un contrôle prévu, le risque d’abus de faiblesse est très important avec cette mesure qui tend à autoriser un tiers à accéder à l'espace numérique du patient et à y effectuer des actions pour son compte. La modification des données de l’espace numérique pouvant entraîner une modification des volontés du patient, à son insu par la personne de confiance ou tout autre personne.
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