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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 920 (Sort indéfini)
Publié le 22 mai 2024 par : M. Neuder, M. Juvin, Mme Genevard, M. Taite, Mme Bonnet, M. Brigand, M. Ray, M. Cordier, Mme Valentin, Mme Dalloz, M. Habert-Dassault, Mme Duby-Muller.
Texte de loi N° 2634
Article 18 bis
Substituer aux alinéa 4 à 7, l’alinéa suivant :
« Art. L. 1111‑12‑14. – Toute forme de pression psychologique, de suggestion, de publicité ou d’encouragement à recourir à l’aide à mourir est passible de sanctions pénales prévues aux articles 223‑13 à 223‑15‑1 du code pénal. »
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour effet :
1- De supprimer le délit d'entrave à l'aide à mourir tel que prévu initialement par l'article 18 bis.
2- De le remplacer à l'inverse par un délit d'incitation au suicide assisté en incluant ladite incitation dans le champ des délits d'incitation au suicide prévus dans le Code pénal.
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