Discussion d'une proposition de loi
(Discussion générale)

Le premier alinéa de l’article L. 1110‑5‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la fin de la seconde phrase, les mots : « définie par voie réglementaire » sont remplacés par les mots : « qui prend la forme d’une concertation notamment entre le médecin en charge du patient, son médecin traitant si elle en dispose d’un, le médec...

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots : « ou un professionnel de santé de l’équipe de soins ». Exposé sommaire : La formalisation d’un plan personnalisé d’accompagnement, réalisée à partir du diagnostic d’une affection grave, nécessite des compétences médicales élargies pour la prise en charge des besoins du patient. Si d’a...

Compléter la première phrase de l’alinéa 11 par les mots : « mobilisant des professionnels de santé et, lorsqu’ils sont assurés à domicile, des acteurs de santé de proximité ». Exposé sommaire : L’article 1er du présent projet de loi définit les soins d’accompagnement, qui s’inscrivent dans une approche globale de la personne malade afin de ...

Un rapport annuel sur la mise en œuvre des euthanasies et des suicides assistés est communiqué à chaque agence régionale de santé. Exposé sommaire : En vue d'effectuer un suivi des actes pratiqués par les professionnels de santé concernés, cet amendement propose qu'un rapport soit remis chaque année aux agences régionales de santé sur les eut...

I. – Au début de l’alinéa 8, substituer au mot : « Peut », le mot : « doit ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. » Exposé sommaire : Dans le traitement de certaines affec...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « 1° A Le contrôle a priori de la demande d’euthanasie ou de suicide assisté qui lui est notifiée par le médecin en application du III de l’article 8 de la loi n° du relative à l'accompagnement des malades et de la fin de vie. Elle se prononce dans un délai maximal de quinze jours suivant la ...

I. – À l’alinéa 9, supprimer les mots : « ou représentation ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 11, procéder à la même suppression. Exposé sommaire : Les mesures de protection juridique (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle) sont toujours motivées par la vulnérabilité, plus ou moins prononcée, de la personne conc...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Les professionnels de santé ne doivent pas être inquiétés pour leurs opinions dans l’exercice de ces fonctions. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rappeler que les professionnels de santé doivent pouvoir jouir de la protection que leur reconnait l’article 10 de la Déclaration des...

Dans un délai supérieur à deux ans et inférieur à quatre ans à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’étape sur la pratique de l’aide à mourir en France. Ce rapport rend notamment compte de la condition sociale des personnes ayant demandé ou ayant eu recours à l’aide à mourir, de leur lie...

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses parents ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à octroyer la possibilité de contester la décision du médecin se prononçant sur la demande d’aide à mourir aux parents de la personne ayant formé cette demande.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses frères ou ses sœurs ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer la possibilité aux frères et sœurs du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.

À l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par ses enfants ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer la possibilité aux enfants du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.

Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « ou par son conjoint ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à octroyer la possibilité au conjoint du patient de contester la décision du médecin devant la juridiction administrative.

Au deuxième alinéa, après la seconde occurrence du mot : « demande », insérer les mots : « par le juge des contentieux de la protection dans le cas où la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique définie à l’article 440 du code civil ou ». Exposé sommaire : Le présent amendement vis à octroyer la possibilité au juge des tu...

Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 4° Si la personne ne confirme pas son souhait d’aide active à mourir au moment de l’administration de la substance létale. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à ce que le patient confirme son souhait d'aide active à mourir au moment de l'administration de la substance létale.

À l’alinéa 5, substituer au mot : « refuse » les mots : « manifeste la moindre réticence ou objection à ». Exposé sommaire : L’article 12 indique qu’il est mis fin à la procédure « si la personne refuse l’administration de la substance létale ». Toutefois, le terme « refuse » ne fait pas l’objet d’une définition suffisamment claire pour a...

À la seconde phrase de l’alinéa 9, après le mot : « suffisante », insérer les mots : « au sein du domicile où se déroule l’administration de la substance létale ». Exposé sommaire : Dans le cas où la présence du professionnel de santé n'est pas obligatoire aux côtés du patient lors de l'administration de la substance létale, il convient to...

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 9, substituer au mot : « Lorsqu’il » les mots : « Même s’il ». II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots : « n’est pas » le mot : « est ». III. – En conséquence, supprimer la seconde phrase dudit alinéa. Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rend...

Compléter l’alinéa 3 par les trois phrases suivantes : « Lorsqu’il a des doutes sur le caractère libre et éclairé de l’expression de la demande du patient, le médecin saisit un psychiatre. Son avis écrit lie la décision du médecin. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l'accompagnement des ...

À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot : « deux » le mot : « dix ». Exposé sommaire : Considérant que le délai de réflexion du patient prévu à 48 heures est trop faible, le présent amendement vis à élever ce délai à 10 jours.