Discussion des articles
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Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise l’ouverture des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code en proximité directe des établissements et services mentionnés au 6° et au 7° du I de l’article 312‑1 du...

Le V de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un médecin gériatre peut assister le médecin coordonnateur mentionné au présent V. Il peut prescrire des médicaments et des produits et prestations inscrits sur la liste mentionnée à l’article L. 165‑1 du code de la sécurité soci...

I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « notamment en termes d’encadrement du résident par le personnel soignant eu égard aux obligations définies au VI du présent articl...

La section 5 bis du chapitre III du titre I^er du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 313‑23‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 313‑23‑4. – I. – Les établissements et services relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 ne peuvent avoir recours, dans le cadre des contrats de mise ...

Le III de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Les actions engagées pour améliorer la qualité de vie au travail, développer la prévention de la perte d’autonomie, et faciliter l’accès à la formation des personnels. » Exposé sommaire :...

L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’employeur organise des temps d’échanges d’une durée minimale de quatre heures par mois, décomptés comme du temps de travail effectif. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à imposer à l’employ...

Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « intègre », sont insérés les mots : « un plan de maîtrise des risques professionnels et ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à insérer un plan de maîtrise des risques professionnels dans le cadre d...

L’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase du 2° , les mots : « et du système d’information commun mentionné à l’article L. 247‑2 » sont remplacés par les mots : « dont le système d’information unique pour la gestion par les départements de l’allocation personnalisée d’autonomie à domicile me...

L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le présent article n’est pas applicable à la profession d’aide‑soignant. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les quotas nationaux pour les entrées en formation d’aide‑soignant. Si les quotas nati...

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ne prennent effet qu’après agrément donné » sont remplacés par les mots : « se fondent sur des tarifs socles nationaux définis ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter l’actio...

Au premier alinéa du B du I de l’article 48 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021, après le mot : « social », sont insérés les mots : « ainsi que toute fonction administrative et technique ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à octroyer la prime Ség...