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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 775 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
L’article L. 4383‑2 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article n’est pas applicable à la profession d’aide‑soignant. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer les quotas nationaux pour les entrées en formation d’aide‑soignant.
Si les quotas nationaux pour les entrées en formation d’aide‑soignant visaient à garantir une certaine qualité de la formation, il apparaît qu’aujourd’hui cette mesure a surtout un impact négatif sur les capacités de recrutement et de formation des professionnels de santé alors même que les besoins en la matière n’ont jamais été aussi importants.
Ainsi, en 2020 et selon les chiffres de la DREES, il y avait près de 375 000 aides‑soignants en France alors que dans le même temps les besoins en personnels de santé sont estimés à plus de 500 000 en 2030. La suppression des quotas nationaux pour la formation d’aide‑soignant pourrait permettre de répondre à ces besoins en personnels de santé.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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