Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 789 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
I. – L’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter, après le mot : « accompagnement », sont insérés les mots : « notamment en termes d’encadrement du résident par le personnel soignant eu égard aux obligations définies au VI du présent article, » ;
2° Il est ajouté un VI ainsi rédigé :
« VI. – Les établissements mentionnés au I du présent article garantissent le respect de ratios minimaux d’encadrement du résident par le personnel soignant. Ces ratios sont définis par spécialité et par décret pris en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de santé. Ce décret précise les obligations des établissements mentionnés au I du présent article en cas de non‑respect de ces ratios. »
II. – Le présent article entre en application à une date déterminée par décret pris après avis de la Haute Autorité de santé, qui ne peut intervenir après le 1er janvier 2026.
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir la mise en place de taux d’encadrement de personnels soignants dans les EHPAD adossés aux CPOM de chaque établissement.
Les ratios minimums à respecter par spécialité seront arrêtés par décret en Conseil d’État, après avis de la Haute Autorité de Santé et le non‑respect de ces ratios entraînerait des sanctions.
Selon les données de la DREES, en 2019, le taux d’encadrement moyen en EHPAD était de 0,59 employé par résident, avec des variations importantes entre les établissements, alors que le ratio recommandé est de 1 professionnel pour 1 résident.
Cet amendement répond à la proposition 87 du rapport Libault qui, tout comme le rapport Fiat‑Iborra, a souligné la pertinence d’instaurer un tel taux d’encadrement.
Afin d’être mis en œuvre correctement, ce dispositif devra être complété par une stratégie massive de formation et d’embauche de professionnels par le Gouvernement. C’est pourquoi dans un esprit de pragmatisme, cet article n’entrera en vigueur qu’au plus tard le 1er janvier 2026.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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