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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 774 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « ne prennent effet qu’après agrément donné » sont remplacés par les mots : « se fondent sur des tarifs socles nationaux définis ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à faciliter l’action des associations en définissant des tarifs socles fixés par l’État et qui serviront de référence pour la fixation des salaires et des conditions de travail dans le secteur associatif.
Aujourd’hui, les conventions collectives du secteur associatif ne prennent effet qu’après agrément donné. Problème, cette disposition est source de difficultés importantes pour les associations, qui doivent attendre de longues périodes avant de voir leurs conventions collectives approuvées. Outre un manque de flexibilité, cette situation représente aussi un coût élevé pour ces dernières.
Ainsi, grâce au présent amendement, les associations pourront désormais négocier des conventions collectives en se basant sur ces tarifs socles, sans avoir besoin d’un agrément national préalable.
L’objectif est d’associer flexibilité et protection des droits des travailleurs du secteur associatif. Cet amendement fait écho aux recommandations du rapport El Khomri, publié en 2017, qui a mis en lumière les difficultés rencontrées par les associations dans la mise en œuvre des conventions collectives et a recommandé la mise en place de mesures visant à simplifier le processus de négociation, d’application des conventions collectives dans le secteur associatif.
Naturellement, l’État devra accompagner financièrement les gestionnaires (CCAS, communes, associations à but non lucratif, etc.) des personnels concernés par le présent article afin qu’ils soient compensés à l’euro près.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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