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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 777 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Au deuxième alinéa de l’article L. 313‑12‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « intègre », sont insérés les mots : « un plan de maîtrise des risques professionnels et ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à insérer un plan de maîtrise des risques professionnels dans le cadre des CPOM conclus entre les autorités de tutelle et les établissements et services sociaux et médico‑sociaux.
Le secteur de l’aide à domicile et de l’hébergement pour personnes âgées et handicapées enregistre l’un des taux de fréquence d’accidents du travail les plus élevés en France avec, en 2019, un taux qui s’élevait à 63,2 accidents du travail pour 1 000 salariés dans le secteur de l’aide à domicile et à 48,9 pour 1 000 salariés dans le secteur de l’hébergement médico‑social, soit près de cinq à six fois le taux moyen tous secteurs confondus (10,2 pour 1 000 travailleurs).
Cette mesure s’inscrit donc dans une dynamique de renforcement de la prévention des risques professionnels dans les établissements médico‑sociaux.
Elle s’appuie notamment sur les recommandations du rapport de la mission interministérielle sur la prévention des risques professionnels dans le secteur médico‑social remis en 2017 à la ministre des Solidarités et de la Santé.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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