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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 786 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le III de l’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° Les actions engagées pour améliorer la qualité de vie au travail, développer la prévention de la perte d’autonomie, et faciliter l’accès à la formation des personnels. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un fonds qualité pour financer les actions relatives à la qualité de vie au travail, à la prévention de la perte d’autonomie et à la formation préalable à l’obtention de labels.
Cette mesure s’inscrit dans la continuité de la proposition 56 du rapport Libault sur la prise en charge de la dépendance, qui recommandait la mise en place d’une démarche qualité dans les établissements médico‑sociaux pour améliorer les conditions de travail des professionnels et la qualité de vie des résidents.
Selon une enquête de la DREES datant de 2016, près d’un quart des salariés du secteur médico‑social déclare être en état de stress permanent.
Toujours selon la DREES, en 2019, le taux d’absentéisme pour raison de santé dans le secteur médico‑social est de 9,8 %, soit près de deux fois plus que la moyenne des autres secteurs d’activité.
La création de ce fonds qualité pourrait donc contribuer à améliorer cette situation en permettant de financer des actions visant à prévenir les risques professionnels et à améliorer la qualité de vie au travail des professionnels de santé et du médico‑social.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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