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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 778 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 8
L’article L. 313‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur organise des temps d’échanges d’une durée minimale de quatre heures par mois, décomptés comme du temps de travail effectif. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à imposer à l’employeur d’organiser des temps d’échanges d’une durée minimale de quatre heures par mois, décomptés comme du temps de travail effectif.
Cet amendement s’inspire de l'excellente proposition de loi des députés François Ruffin et Bruno Bonnell (2019), portant reconnaissance des métiers du lien, qui a proposé d’imposer 4 heures de temps collectif par mois d’équipe à domicile et en EHPAD et des propositions du Rapport El Khomri sur le sujet.
Selon une étude de la DREES, en 2019, près de la moitié des professionnels de l’aide à domicile se disaient confrontés à des situations de stress et d’isolement, d’où la nécessité d’un tel dispositif.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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