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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 782 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 8
La sous‑section 1 de la section 1 du chapitre II du titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 232‑7‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 232‑7‑1. – Pour la détermination du montant du plan d’aide, la valorisation des heures d’aide à domicile est opérée en fonction de tarifs arrêtés par le président du conseil départemental. Ces tarifs tiennent compte des statuts publics, des conventions collectives ou accords d’entreprise applicables aux salariés concernés. Ils ne peuvent pas être inférieurs à un tarif national plancher fixé par arrêté. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à établir un tarif national plancher pour la rémunération des auxiliaires de vie sociale, afin de garantir un salaire minimum décent pour ces professionnels.
Cette mesure doit permettre une revalorisation globale de la tarification des heures d’aide à domicile par les conseils départementaux, tarification qui ne pourrait donc pas être inférieure au présent tarif national plancher, qui sera fixé par arrêté.
Cette mesure devrait contribuer à améliorer leur qualité de vie et leur permettre de se consacrer pleinement à leur travail, sans être confrontées à des difficultés financières importantes.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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