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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 791 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Le deuxième alinéa de l’article L. 1434‑13 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il favorise l’ouverture des structures d’exercice coordonné mentionnées aux articles L. 6323‑1 et L. 6323‑3 du présent code en proximité directe des établissements et services mentionnés au 6° et au 7° du I de l’article 312‑1 du code de l’action sociale. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à favoriser le développement des maisons et centres de santé au sein des EHPAD, notamment en milieu rural.
Nos EHPAD souffrent aujourd’hui d’un manque de personnel médical et de difficultés à recruter des médecins, infirmiers et autres professionnels de santé.
Selon une étude de la DREES, en 2019, seulement 19,8 % des EHPAD avaient un médecin coordonnateur à temps plein.
Cette situation est d’autant plus préoccupante en milieu rural, où les déserts médicaux sont fréquents. Pour répondre à ces enjeux, le développement de maisons et centres de santé au sein des EHPAD est une solution prometteuse.
Cette mesure est en ligne avec la proposition 21 de l'excellent rapport Fiat‑Iborra, qui recommande d’encourager le développement de maisons et centres de santé au sein des EHPAD pour améliorer l’accès aux soins pour les résidents.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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