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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 779 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
Le livre IV du code de l’action sociale et des familles est complété par un titre VIII ainsi rédigé :
« Titre VIII
« Auxiliaires de vie sociale
« Art. L. 481‑1. – L’auxiliaire de vie sociale est la personne qui, moyennant rémunération, apporte une aide aux personnes dépendantes dans l’accomplissement des tâches et des activités de la vie quotidienne.
« Art. L. 481‑2. – Tout auxiliaire de vie sociale qui travaille dans un service d’aide et d’accompagnement à domicile agréé ou autorisé par le conseil départemental suit une formation dans l’année qui suit son embauche et dont les modalités de mise en œuvre par le département, la durée, le contenu et les conditions de validation sont définis par décret. Ce décret précise la durée de formation ainsi que les dispenses de formation qui peuvent être accordées si l’auxiliaire de vie sociale justifie d’une formation antérieure équivalente.
« Le conseil départemental organise et finance le remplacement des auxiliaires de vie sociale durant les temps de formation obligatoires après leur embauche. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer un statut pour les auxiliaires de vie sociale permettant ainsi de réglementer leur profession et de garantir un meilleur suivi de leur formation initiale et continue.
Ce statut spécifique et la formation allant avec répondent à un besoin réel : selon une enquête réalisée en 2018 par la Fédération nationale des associations de directeurs d’établissements et de services pour personnes âgées et/ou handicapées (FNADEPA), seuls 37 % des auxiliaires de vie sociale avaient reçu une formation spécifique avant d’exercer leur métier.
Pourtant, cette formation est essentielle pour garantir la qualité de l’accompagnement des personnes dépendantes et éviter les accidents du travail.
Cela doit aussi permettre de mieux reconnaître les conditions de travail difficiles des auxiliaires de vie sociale.
Cet amendement s’inspire de l’article 2 de la proposition de loi Ruffin‑Bonnell (2019) qui reconnaît la nécessité de valoriser les métiers de l’aide à domicile.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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