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Les interventions de Valérie Rabault sur ce dossier

306 amendements trouvés


06/04/2023 — Amendement N° 836 au texte N° 1070 - Article 1er (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 8° Les actions innovantes en direction des proches aidants au sens du présent code ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mobiliser les Conférences des financeurs pour la perte d’autonomie afin de soutenir toutes les actions innovantes pouvant être entre...

06/04/2023 — Amendement N° 835 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Le second alinéa de l’article L. 2323‑70 du code du travail est ainsi rédigé : « Le bilan social comporte des informations sur l’emploi, les rémunérations et charges accessoires, les conditions d’hygiène et de sécurité, les autres conditions de travail, la formation, les relations professionnelles, les conditions dans lesquelles les salariés p...

06/04/2023 — Amendement N° 834 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après l’article L. 371‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 371‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 371‑2. – Il est créé des maisons de générations qui sont un point d’information des personnes sur les dispositifs de proche aidant relevant du présent code. Des professionnels formés concourent à cette informa...

06/04/2023 — Amendement N° 833 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’article L. 232‑3‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces dispositifs sont d’une durée fixée par voie réglementaire, qui ne peut être inférieure à trente jours par an. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à doubler le droit au répit des aidants f...

06/04/2023 — Amendement N° 832 au texte N° 1070 - Après l'article 3 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’article L. 3142‑21 du code du travail est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce congé est indemnisé sur une base journalière à hauteur du montant de l’allocation journalière de présence parentale au sens de l’article L. 544‑1 du code de la sécurité sociale. La caisse mentionnée à l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale ser...

06/04/2023 — Amendement N° 831 au texte N° 1070 - Après l'article 13 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

I. – Le titre IV du livre IV du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° L’article L. 441‑1 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, le mot : « habituellement » est supprimé ; b) À la première phrase du troisième alinéa, les mots : « les accueillants se sont engagés » sont remplacés par les mots : « le demandeur s’est...

06/04/2023 — Amendement N° 830 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après l’article L. 314‑8 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑8‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 314‑8‑1. – I. – Le financement par l’État ou les organismes de sécurité sociale des établissements et services sociaux et médico‑sociaux mentionnés à l’article L. 312‑1 est interdit si la rémunération d’un d...

06/04/2023 — Amendement N° 829 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

La section 4 du chapitre II du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est complétée par un article L. 312‑7‑2 ainsi rédigé : « Art. L. 312‑7‑2. – Le président du conseil départemental, ou son représentant, réunit tous les quatre mois les représentants des autorités, établissements et services disposant de com...

06/04/2023 — Amendement N° 828 au texte N° 1070 - Après l'article 1er (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

06/04/2023 — Amendement N° 827 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Après le 2° de l’article L. 223‑5 du code de la sécurité sociale, il est inséré un 2° bis ainsi rédigé : « 2° bis De piloter et d’assurer l’animation et la coordination, dans le champ des politiques de soutien à l’autonomie des personnes âgées, d’un comité des autorités de contrôle. Un décret fixe la composition et les modalités ...

06/04/2023 — Amendement N° 826 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’avant-dernier alinéa de l’article L. 313‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’autorité compétente peut s’opposer à tout changement si un préjudice risque d’être porté aux bailleurs détenteurs d’un lot dans l’établissement visé par ledit changement. » Exposé sommaire : Cet amendement d...

06/04/2023 — Amendement N° 825 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Adopté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

La section 3 du chapitre III du titre Ier du livre III du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifiée : 1° Après la deuxième phrase du deuxième alinéa du B du IV ter de l’article L. 313‑12, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Il comporte des dispositions relatives au financement de l’évaluation de la qual...

06/04/2023 — Amendement N° 823 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Les 1° et 4° du I de l’article 199 sexvicies du code général des impôts sont abrogés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre fin au dispositif de défiscalisation existant aujourd’hui pour l’impôt sur le revenu des foyers fiscaux réalisant des investissements dans des EHPAD privés. Comme le soulig...

06/04/2023 — Amendement N° 822 au texte N° 1070 - Après l'article 13 quater (Retiré)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur l’application de l’article 75 de la loi n° 2015‑1702 du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016 et de l’article 89 de la loi n° 2016‑1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité ...

06/04/2023 — Amendement N° 821 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles est complété par un III ainsi rédigé : « III. – S’il n’a pas été satisfait à l’injonction dans le délai fixé et tant qu’il n’est pas remédié aux risques ou aux manquements en cause, l’autorité compétente peut prononcer une réfaction des forfaits prévus aux 1° et 2°. » Exposé somma...

06/04/2023 — Amendement N° 820 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est complété par un VII ainsi rédigé : « VII. – Quelle que soit l’autorité compétente pour délivrer l’autorisation, celle‑ci cible les contrôles des établissements, services et lieux de vie et d’accueil selon les informations critiques dont elle dispose et en fonction de facteurs ...

06/04/2023 — Amendement N° 819 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Au V de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « séparée ou » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à instaurer la possibilité de réaliser les contrôles des EHPAD de manière conjointe entre les ARS et les Départements des territoires concernés. Actuell...

06/04/2023 — Amendement N° 818 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Retiré)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

Aux première et seconde phrases du second alinéa du VI de l’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « sociales », sont insérés les mots « , des chambres régionales des comptes et de la Cour des comptes ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à autoriser la Cour des c...

06/04/2023 — Amendement N° 817 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Irrecevable)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

L’article L. 313‑13 du code de l’action sociale et des familles est ainsi rédigé : « Art. L. 313‑13. – I. – Il est créé une autorité indépendante de contrôle des établissements et services sociaux et médico‑sociaux. Elle a la charge du contrôle de l’application des dispositions du présent code par les établissements et services sociaux ...

06/04/2023 — Amendement N° 816 au texte N° 1070 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. ...

I. – À la première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 313‑14 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « organisation », sont insérés les mots : « , de prise en charge médicale au sens du V de l’article 313‑12 ». II. – Le I du présent article entre en vigueur à compter du 1er janvier 2034. Exposé sommai...