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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 793 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 3
Après le I de l’article L. 311‑4‑1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. – Le contrat de séjour mentionné au I du présent article prévoit la reconnaissance de la chambre du résident comme son domicile au sens de l’article 102 du code civil. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à reconnaître la chambre d’un résident en établissement médico‑social comme son domicile privé.
Cette reconnaissance est importante car elle permettrait aux résidents de conserver leur droit à la vie privée et à la protection de leur domicile.
La reconnaissance de la chambre du résident comme son domicile privé doit permettre de mieux protéger leur vie privée et d’assurer le respect de leur intimité.
De plus, la reconnaissance de la chambre du résident comme domicile privé permettrait de renforcer la protection de ses biens personnels.
Enfin, cette mesure s’inscrit dans le cadre de la réforme du droit des majeurs protégés, qui a pour objectif de renforcer les droits des personnes en situation de vulnérabilité et de leur garantir une meilleure protection juridique.
La reconnaissance de la chambre du résident comme domicile privé va dans ce sens, en permettant aux résidents de jouir de leurs droits civils et en renforçant leur protection contre les abus et les atteintes à leur vie privée.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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