Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 785 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
L’article 50 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 est ainsi modifié :
1° Le I est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « et aux établissements et services mentionnés au 6° et au 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale » ;
b) À la fin du deuxième alinéa, les mots : « avant le 31 décembre 2021. Lorsqu’un contrat ou un avenant au précédent contrat a pour seul objet de concourir à la compensation des charges résultant d’opérations d’investissements structurants, il peut être conclu jusqu’au 31 décembre 2028. Les versements interviennent avant le 31 décembre 2030. » sont supprimés ;
c) Au troisième alinéa, le nombre : « 13 » est remplacé par le nombre : « 16 ».
2° Le II est abrogé.
3° Est ajouté un VIII ainsi rédigé :
« VIII. – Un comité national d’investissements dans le secteur médico‑social est créé dans les 30 jours suivant la promulgation de la loi n° du portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France. Il a en charge la conception et la mise en œuvre d’une stratégie durable de rénovation et d’investissement dans les établissements et services mentionnés au 6° et au 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. Sa composition est fixée par décret pris après avis du Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lancer un plan de rénovation des établissements, en particulier publics, de 3 milliards d’euros sur 10 ans au sein d’un programme national permanent d’investissement.
Aujourd’hui, de nombreux établissements, en particulier publics, souffrent d’un manque de moyens pour mener à bien les rénovations nécessaires de leurs bâtiments afin de garantir un accueil de qualité et le bien‑être des résidents.
Face à ce problème, le présent amendement propose de lancer un grand plan d’investissement sur le sujet en préparant le montant des investissements nécessaires, en supprimant la limite de temps pour la conclusion de contrats de financement d’investissements et en créant un comité national d’investissements dans le secteur médico‑social.
Cet amendement est en adéquation avec la proposition 55 du rapport Libault, qui souligne la nécessité de moderniser les établissements médico‑sociaux et de renforcer la qualité de l’accompagnement proposé aux personnes âgées et en situation de handicap.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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