Discussion des articles
(Article 7)

À la deuxième phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , à la réalisation d’actes de prévention ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les actes de prévention réalisés dan...

Après le premier alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Un rendez‑vous en conseil en évolution professionnelle a lieu pour toute personne dans l’année suivant son quarante‑cinquième anniversaire. Un bilan de compétences est proposé lors de ce rendez‑vous. Ce rendez‑vous se déroule à l’immé...

Après le premier alinéa de l’article L. 6323‑14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un abondement supplémentaire du compte peut être réalisé chaque année pour les salariés qui ont 45 années révolues. » Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à déplafonner le CPF au‑delà d’un certai...

Après l’article L. 7211‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 7211‑2‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 7211‑2‑1. – Le temps de travail des personnes relevant de l’article L. 7211‑2 peut inclure des visites de résidents en situation de perte d’autonomie. « L’employeur précise la rémunération affectée à ce temps de travail. « Il pe...

À la première phrase du second alinéa du I de l’article L. 120‑1 du code du service national, après le mot : « social, », il est inséré le mot : « intergénérationnel, ». Exposé sommaire : Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à inscrire l’objectif intergénérationnel dans les missions du service civique pour sensibiliser le...

Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié : 1° L’article L. 5134‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Il est prioritairement conclu dans un établissement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ; 2° L’article L. 5134‑65 est c...

L’article L. 311‑4 du code de l’éducation est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase, après le mot : « origines », sont insérés les mots : « , de son âge » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Elle sensibilise aux enjeux liés à la transition démographique et aux solidarités intergénérationnelles. » Exposé sommaire : Cet amendement...

Après le deuxième alinéa de l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Caisse des dépôts et consignations peut créer des partenariats au niveau départemental, régional et national avec des acteurs à but lucratif et non lucratif afin d’améliorer la prise en charge des personnes en situation de...

La loi n° 90‑568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de la poste et à France Télécom est ainsi modifiée : 1° Le I de l’article 2 est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le repérage des personnes âgées fragiles et ou en situation de perte d’autonomie. » ; 2° Après le deuxième alinéa du I de l’article 6, il est ins...

L’article L. 4132‑12 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Elle peut également inclure des périodes d’aide fournie par le stagiaire au bénéfice des personnes accueillies au sein des établissements et services d’autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et...

Le chapitre I^er du titre III du livre II de la sixième partie du code du travail est complété par un article L. 6231‑8 ainsi rédigé : « Art. L. 6231‑8. – La Nation se fixe pour objectif d’ici le 1^er janvier 2025 l’ouverture d’au moins un centre de formation d’apprentis par région dédié aux métiers des services à la...

Le titre III du livre II du code de l’action sociale et des familles est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Chapitre IV « Plan d’urgence pour la Guadeloupe et la Martinique « Art. L. 234‑1. – Il est créé un plan de financement dédié à la perte d’autonomie spécifique à la Guadeloupe et à la Martinique. Ce plan finance des dép...

Le 3° de l’article L. 14‑10‑5 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les concours versés au titre du a du présent 3° peuvent tenir compte des différences entre départements d’espérance de vie et de survenue de la dépendance. Les modalités de cette modulation sont précisées par décret pris après ...

L’article 21‑13‑1 du code civil est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, les mots : « Peuvent réclamer la nationalité française, par déclaration souscrite en application des articles 26 à 26‑5, les » sont remplacés par les mots : « Il est proposé d’acquérir la nationalité française tous les 5 ans aux » ; 2° Le deuxième alinéa est su...

L’article L. 433‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les titres de séjour des bénéficiaires de l’aide mentionnée à l’article L. 117‑3 du code de l’action sociale et des familles de nationalité étrangère sont automatiquement renouvelés. » Exposé sommaire : Cet amend...

L’avant‑dernière phrase du troisième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complétée par les mots : « qu’ils soient liés à l’âge, au handicap, à l’emploi, à l’origine ethnique, à l’orientation ou l’expression sexuelle, à la nationalité, à l’apparence physique, à l’appartenan...

Après le sixième alinéa de l’article 3‑1 de la loi n° 86‑1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle veille auprès des éditeurs de services de communication audiovisuelle, compte tenu de la nature de leurs programmes, à ce que la programmation aborde les enjeux liés à la trans...

Après le chapitre II du titre IV du livre III du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé : « Chapitre II bis « Accès aux démarches numériques dans les établissements hébergeant des personnes âgées « Art. L. 342‑7. – Avant le 31 décembre 2023, l’Agence nationale de cohésion des ...