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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 740 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
Après le premier alinéa de l’article L. 6111‑6 du code du travail, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Un rendez‑vous en conseil en évolution professionnelle a lieu pour toute personne dans l’année suivant son quarante‑cinquième anniversaire. Un bilan de compétences est proposé lors de ce rendez‑vous. Ce rendez‑vous se déroule à l’immédiate suite de la visite mentionnée à l’article L. 4624‑2‑2 du présent code.
« Dans le seul but de garantir la réalisation de ce rendez‑vous au bénéfice de l’ensemble des personnes bénéficiaires, les acteurs du service public de l’emploi au sens de l’article L. 5311‑2 du présent code peuvent réaliser des échanges de données au sens de la section 4 du chapitre IV du titre Ier du livre Ier du code des relations entre le public et l’administration. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à mettre en place un rendez‑vous professionnel complet à 45 ans lors duquel les salariés réalisent un bilan de compétences et reçoivent des conseils au sujet de leur évolution professionnelle.
De fait, cet article vise à répondre aux carences de la majorité des salariés du point de vue de l’anticipation de leur évolution professionnelle.
Concrètement, ce rendez‑vous à mi-carrière réalisé par les services de prévention et santé au travail doit permettre d’améliorer l’information des salariés sur les dispositifs existants de formation continue ou de reconversion et leur permettre de faire un bilan complet afin de mieux préparer la suite de leur carrière.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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