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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 739 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13
Après le premier alinéa de l’article L. 6323‑14 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Un abondement supplémentaire du compte peut être réalisé chaque année pour les salariés qui ont 45 années révolues. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à déplafonner le CPF au‑delà d’un certain âge (45 ans), en instaurant un abondement supplémentaire pour les salariés concernés.
Cela signifie que les salariés de plus de 45 ans pourraient bénéficier d’un financement supplémentaire pour leurs formations professionnelles, au‑delà du plafond actuel. Le déplafonnement du CPF pour les salariés de plus de 45 ans répond à un enjeu crucial pour l’emploi des seniors car devant permettre à ces derniers de disposer de formations qualifiantes pour se reconvertir ou évoluer professionnellement.
Selon l’INSEE, le taux d’emploi des 55‑64 ans en France est de 48,6 %, soit l’un des plus bas de l’Union européenne. Or, la formation professionnelle est un levier indispensable pour permettre aux salariés de maintenir leur employabilité.
Enfin, cette mesure permettrait de lutter contre l’obsolescence des compétences, favoriserait la mobilité professionnelle des salariés et contribuerait à réduire les inégalités d’accès à la formation entre les salariés.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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