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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 734 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 1er
Après le deuxième alinéa de l’article L. 518‑2 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La Caisse des dépôts et consignations peut créer des partenariats au niveau départemental, régional et national avec des acteurs à but lucratif et non lucratif afin d’améliorer la prise en charge des personnes en situation de perte d’autonomie et d’anticiper les conséquences de la transition démographique. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à créer une « Alliance des Territoires » autour de la Caisse des Dépôts avec les grands acteurs économiques.
La Caisse des Dépôts, en tant qu’institution publique au service de l’intérêt général, sera chargée du pilotage de cette alliance et assurera la coordination des différents acteurs. Le partenariat envisagé permettra de mobiliser les compétences et les ressources des différents partenaires pour améliorer la qualité de l’accompagnement des personnes âgées, en mettant en place des dispositifs innovants et adaptés à leurs besoins.
Il s’agira notamment de favoriser la mise en place de solutions de maintien à domicile et de lutte contre l’isolement social, en mobilisant les compétences des acteurs du secteur de l’économie sociale et solidaire, mais aussi des entreprises privées.
Cette proposition s’inscrit dans la lignée de la proposition 71 du rapport Broussy « Nous vieillirons ensemble », qui préconisait la création d’un « pacte territorial de la dépendance » pour mieux coordonner les politiques publiques en faveur des personnes âgées.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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