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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 732 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 13 quater
L’article L. 4132‑12 du code de la défense est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Elle peut également inclure des périodes d’aide fournie par le stagiaire au bénéfice des personnes accueillies au sein des établissements et services d’autonomie à domicile mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles.
« Les missions confiées au stagiaire pendant ces périodes sont définies par décret pris après avis distinct de la Haute Autorité de santé et du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à développer une nouvelle filière d’aide aux personnes âgées et en situation de handicap ouverte aux jeunes participants au Régiment du Service Militaire Adapté (RSMA).
Cette mesure doit permettre d’associer la formation et l’engagement citoyen que certains jeunes réalisent dans le cadre du RSMA avec la prise en charge des personnes âgées et en situation de handicap.
Le présent amendement est issu de la proposition 15 du rapport Bareigts sur le grand âge en outre‑mer datant de 2020.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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