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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 736 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
Le chapitre IV du titre III du livre Ier de la cinquième partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L’article L. 5134‑20 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prioritairement conclu dans un établissement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. » ;
2° L’article L. 5134‑65 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est prioritairement conclu dans un établissement relevant du 6° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à orienter prioritairement les nouveaux « contrats parcours emploi compétences » vers les EHPAD.
Aujourd’hui, le manque de personnel qualifié dans les EHPAD produit un cercle vicieux qui empêche l’amélioration de la prise en charge des personnes âgées dépendantes.
Ainsi, dans son rapport de 2019, la Cour des comptes a documenté le fait que la qualité de la prise en charge dans les EHPAD était insuffisante dans de nombreux établissements, notamment à cause du manque de personnel qualifié.
La pénurie de personnels qualifiés entraîne en effet une surcharge de travail importante pour les personnels en place, qui génère des situations d’épuisement professionnel.
Dans ce contexte, l’amélioration de l’attractivité des carrières et du parcours de formation des personnels recèle un caractère stratégique.
Cela permettrait de faire bénéficier les salariés d’une formation qualifiante et permettant d’améliorer la qualité de la prise en charge des personnes dépendantes.
Cet amendement s’appuie sur la proposition n° 2 de l'excellent rapport Fiat/Iborra, qui recommande de renforcer l’attractivité des métiers de l’aide à la personne.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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