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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 738 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 3
Après l’article L. 7211‑2 du code du travail, il est inséré un article L. 7211‑2‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 7211‑2‑1. – Le temps de travail des personnes relevant de l’article L. 7211‑2 peut inclure des visites de résidents en situation de perte d’autonomie.
« L’employeur précise la rémunération affectée à ce temps de travail.
« Il peut en demander la compensation aux résidents bénéficiaires.
« Le régime de responsabilité applicable à ce temps de travail est défini par décret pris après avis du Conseil d’État. »
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à lutter contre l’isolement des personnes âgées en mobilisant les gardiens d’immeuble, qui sont souvent les seuls contacts familiers de personnes isolées.
À cet effet, cet amendement crée un statut et un mode de financement pour les gardiens d’immeuble qui rendent visite à des personnes en situation de perte d’autonomie.
Mettant fin à l’absence de statut de ces professionnels, ce dispositif prévoit un mode de rémunération pour ce type de visite et que le temps de travail des gardiens d’immeuble puisse inclure des visites de résidents en situation de perte d’autonomie.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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