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Garantir le respect du droit à l'image des enfants — Texte n° 1070
Amendement N° 741 (Irrecevable)
Publié le 6 avril 2023 par : M. Guedj, M. Aviragnet, M. Califer, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. David, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac, Mme Thomin, Mme Untermaier, M. Vallaud, M. Vicot, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Texte de loi N° 1070
Après l'article 11
À la deuxième phrase du premier alinéa du 1° du I de l’article L. 314‑2 du code de l’action sociale et des familles, après le mot : « particulières », sont insérés les mots : « , à la réalisation d’actes de prévention ».
Exposé sommaire :
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à financer les actes de prévention réalisés dans un EHPAD permettant notamment de prévenir les escarres, la dénutrition et les chutes.
Comme l’a montré l’affaire Orpéa, les risques de maltraitance sont également nombreux, souvent plus par négligence du fait de la pénurie de soignants et des procédures de gestion que du fait d’une intentionnalité de nuire.
Par ailleurs, le rapport de la Cour des comptes publié en février 2022 au sujet de « la prise en charge médicale des personnes âgées en EHPAD » estime que si le nombre d’EHPAD concerné par les projets de prévention n’est pas négligeable, le niveau de couverture reste intermédiaire et les fonds qui y sont consacrés sont en décalage avec les enjeux de la prévention sanitaire.
Le présent amendement souhaite donc développer ce type de pratique en donnant aux EHPAD la possibilité de tarifer ce type d’actes ce qui automatique valorise les activités de préventions pour les établissements concernés.
Cet amendement est issu de la proposition de loi n°1061 visant à garantir le droit à vieillir dans la dignité et à préparer la société au vieillissement de sa population déposée par M. Jérôme GUEDJ et ses collègues du groupe Socialistes et apparentés.
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