Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « Pour les assurés ayant débuté leur carrière avant l’un des trois âges et ayant accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L. 161‑17‑3 dans les périodes définies au régime général et autres régimes obligatoires dans la limite définie par décret, pour l’assuré ayant cotisé toute ou une partie de ...

I. – Le bénéfice de la pension de réversion est ouvert, pour l’ensemble des régimes de retraite, à l’époux survivant dont les revenus personnels n’excèdent pas 30 000 euros brut par an. II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapi...

I. – La deuxième phrase de l’article L. 341‑15 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigée : « La pension de retraite ouverte au titre de l’inaptitude de l’assuré relevant du privé est calculée à partir des dix années civiles les plus avantageuses de la carrière. » II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est com...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’harmoniser l’attribution des trimestres pour enfants, dans le cadre du régime général. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la possibilité d'harmoniser ...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d'une convergence du calcul de la retraite entre le secteur public et le secteur privé, relatif à l'application de la pension de réversion dans le secteur public de 50% à 54 % de la retraite que percevait...

I. – Rédiger ainsi l’alinéa 11 : « a) La première phrase est ainsi rédigée : »Pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans des conditions déterminés par décret et qui ont accompli une durée totale d’assurance définie à l’article L161‑17‑3 et de périodes reconnues équivalentes dans le régime général et,...

I. – Le II de l’article L. 86 du code des pensions civiles et militaires de retraite est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation aux alinéas précédents, ne peuvent cumuler leur pension avec les revenus perçus à l’occasion de l’exercice d’une activité les membres nommés au sein du Conseil constitutionnel, des autorités administra...

I. – Une année de mandat de maire, pour les communes de plus de 500 habitants, équivaut à une annuité dans le calcul de la pension de retraite. II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du c...

L’article L. 351‑14‑1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa du I, les mots : « et dans la limite totale de douze trimestres d’assurance » sont supprimés ; 2° Au II, les mots : « fixé à dix ans à compter de la fin des études, » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de permettre aux...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1^er janvier 1968 » la date : « 1^er janvier 1973 » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates : « « 1^er janvier 1968 », « 1^er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » » » les dates : « « 1^er janvier 1965 », « 1^...

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date : « 1^er janvier 1968 » la date : « 1^er janvier 1973 » . II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux dates : « « 1^er septembre 1961 » et « 31 décembre 1967 » » les dates : « « 1^er janvier 1968 » et « 31 décembre 1972 ». » Exposé sommaire ...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif aux conséquences d’un calcul de la pension de retraite du secteur privé basée la durée d’assurance et du revenu annuel moyen des dix années les plus avantageuses de la carrière, au lieu des vingt-cinq années les plus avan...

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conséquences d’une convergence du calcul de la retraite entre le secteur public et le secteur privé. Si le montant de la pension de retraite du privé est calculé sur la base du dernier traitement indiciaire brut détenu de...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'intégration des primes dans le calcul de la retraite primaire dans le secteur public. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif à l'intégration des primes dans le calcul de ...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « « À défaut, le nombre de trimestre validés ouvrant droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article ...

I. – Après l’article L. 732‑18‑3 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑4. – Une aide au passage de relai peut être allouée aux chefs d’exploitation agricole âgés de cinquante-neuf ans au moins ayant exercé cette activité à titre principal pendant une durée fixée par d...

I. – Après l’article L. 161‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑1 A ainsi rédigé : « Art. L. 161‑19‑1 A. – Les périodes durant lesquelles l’assuré a exercé des responsabilités bénévoles au sein d’une association reconnue d’utilité publique ouvrent droit à des trimestres cotisés supplémentaires dans le ca...

Après l'article 12, inséré l'article suivant : I. Après l’article L.161-19 du code de la sécurité sociale, insérer un nouvel article ainsi rédigé : « Les périodes durant lesquelles l'assuré a exercé des responsabilités bénévoles au sein d’une association ouvrent droit à des trimestres cotisés supplémentaires dans le calcul des droits à l’assur...

I. Après l’alinéa 11 est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé : Le b) est modifié comme tel : « b) Ou lorsque l’assuré justifie d’une durée d’assurance de 43 années et de 172 trimestres validés. » II. A l’alinéa 42, après les mots : « et déterminé par décret », remplacer le reste de la phrase par les mots : « ou lorsque l’assuré justifie d’...

Substituer aux alinéas 12 à 15 les vingt-et-un alinéas suivants : « II. – Le chapitre II du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° L’article L. 2242‑1 est complété par un 3° ainsi rédigé : « « 3° Une négociation sur l’emploi des séniors, portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’em...