Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 13179 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ott, M. Bordat, M. Grelier, M. Laqhila, M. Benoit, Mme Liliana Tanguy, M. Marion.
I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « À défaut, le nombre de trimestre validés ouvrant droit à une pension de retraite mentionné au premier alinéa de l’article L. 351‑1 du présent code, à l’article L. 732‑18 du code rural et de la pêche maritime, au 1° du I de l’article L. 24 et au 1° de l’article L. 25 du code des pensions civiles et militaires de retraite est fixé à 172. » »
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Le premier alinéa de l’article L 351‑1 est complété par les mots : « ou à partir de 172 trimestres validés. »
III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. »
Exposé sommaire :
De nombreux actifs sont entrés très tôt dans le monde du travail, à partir de 14 ans pour certains.
Ils auront validé à 64 ans bien plus que les 43 années de durée d’assurance et les 172 trimestres nécessaires ouvrant le droit à une pension de retraite complète.
En prenant uniquement en compte le facteur âge dans l’ouverture des droits à une pension de retraite, nous créons une situation dans laquelle certains actifs cotisent beaucoup plus longtemps que d’autres. La situation est d’autant plus perfectible que ces actifs font généralement partie des travailleurs les plus modestes.
Si le dispositif des carrières longues existe, un trop grand nombre d’actif entrés très jeunes dans le monde du travail ne peut pas en bénéficier (congés maternité, vie professionnelle morcelée, etc.)
Afin de garantir la justice sociale de notre système de retraite, et de le moduler en fonction des parcours professionnels et de vie des Français, cet amendement permet aux actifs ayant validé 172 trimestres de partir à la retraite avant l’âge légal.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.