Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 25 de la loi n° 2003‑775 du 21 août 2003 portant réformes des retraites, modifiée par loi n° 2010‑1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et la loi n° 2011‑1906 du 21 décembre 2011 de financement de la ...

Le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 65 de la loi n° 2009‑1646 du 24 décembre 2009 de financement de la sécurité sociale pour 2010, relatif aux majorations dont peuvent bénéficier les femmes assurées sociales, pour chacun de leurs enfants. Ce rapport porte sur les différences effectives dans les droits de retraites pour ...

Dans un délai de six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’article 28 de la loi n° 2014‑40 du 20 janvier 2014 garantissant l’avenir et la justice du système de retraite et sur l’opportunité et les moyens de favoriser et promouvoir le dispositif du rachat de trimestres pour les stage...

Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement sur l'article 15 de la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018. Ce rapport fait le bilan de la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l'impact...

Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financ...

Tous les cinq ans, et ce à compter de la promulgation du présent projet loi, le Comité de suivi des retraites sur la base des prévisions fournies par le Conseil d’orientation des retraites, dans le cadre de projections sur les quarante années à venir, fournit un rapport au Gouvernement et au Parlement précisant des prévisions l’équilibre financ...

Dans un délai d’un an suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant le bilan de l’application de l’article 8 de la loi n° 2020‑1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021. Ce rapport étudie également l’opportunité, la faisabilité et le coût de créer une bonificatio...

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « trois cents » le mot : « cinquante ». Exposé sommaire : Le présent amendement vise à étendre l’obligation de publication des indicateurs relatifs à l’emploi des seniors prévue par l’article 2 aux entreprises de cinquante salariés et plus. L’élargissement du périmètre d’application de cette nouvelle ob...

Substituer aux alinéas 17 et 18 l’alinéa suivant : « IV. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1^er novembre 2023 pour les entreprises d’au moins mille salariés, à compter du 1^er juillet 2024 pour les entreprises d’au moins trois cents salariés et de moins de mille salariés et à compter du 1^er

Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale. Exposé sommaire :

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’extension aux professionnels libéraux de la majoration visée à l’article L. 351‑12 du code de la sécurité sociale tel que modifié par l’article 38 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurit...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur l’application aux travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 du code de la sécurité sociale et exerçant leur activité à titre principal, de la cotisation d’assurance vieillesse visée à l’article L. 633-1...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d'accorder des trimestres supplémentaires aux élus locaux des communes rurales de moins de 5000 habitants. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander un rapport au Gouvernement sur la po...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’un cumul emploi-retraite pour les personnes percevant une pension de retraite modeste, inférieure à 1200 € brut mensuel. Ce cumul emploi-retraite pouvant ouvrir de nouveaux droits à la retraite, lorsque l...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de l’instauration d’une pension de réversion au survivant égale à 70% du montant total des pensions du couple, prenant en compte la pension de retraite que percevait ou aurait pu percevoir le conjoint défun...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de supprimer la décote pour les pensions de retraite inférieures à 1200 € brut mensuel. Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur la possibilité de suppri...

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’abaissement à soixante-cinq ans de l’âge d’annulation de la décote, au lieu de soixante-sept ans. Exposé sommaire : Cette amendement a pour objectif de demander au Gouvernement un rapport sur la possibi...

I. – Après l’article L. 732‑18‑1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 732‑18‑1‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 732‑18‑1‑1. – Pour les personnes ayant exercé une activité non salariée agricoles, le calcul de la retraite est déterminé en fonction des vingt-cinq meilleures années civiles aux revenus les plus avanta...

I. – Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : « d) Est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Un salarié du privé bénéficiant d’une pension d’invalidité continue de la percevoir au moment de son départ en retraite ». II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « XXVI. – La perte de recettes pour les organismes de sécur...

Substituer aux alinéas 2 à 5 les quatre alinéas suivants : « 1° L’article L. 161‑17‑2 est ainsi rédigé : « « Art. L. 161‑17‑2. – L’ouverture du droit à une pension de retraite peut être obtenue de manière anticipée avant l’âge de soixante-quatre ans, lorsque le nombre de trimestres validés est supérieur à 172 selon les modalités suivan...