Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023

Après l’alinéa 15, insérer les neuf alinéas suivants : « II bis. – Le chapitre I^er du titre IV du livre II de la deuxième partie du code du travail est ainsi modifié : « 1° Le 3° de l’article L. 2241‑1 est complété par les mots : « et sur l’emploi des séniors portant notamment sur les mesures visant à favoriser l’emploi des ...

Dans un délai de neuf mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d'évaluation sur les conséquences de son application sur les pensions de retraite des travailleurs saisonniers, au sens du 3° de l’article L.1242-2 du code du travail, et sur l'opportunité de permettre à ces travailleurs de ...

À la fin de la dernière phrase de l’article L. 633‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « ne peuvent être inférieures à un montant fixé par décret » sont remplacés par les mots : « sont fixées par décret à un montant qui ne peut être inférieur au montant permettant de valider quatre trimestres pour une année civile ». Exposé sommaire...

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’application de l’article 81 de la loi n° 2019‑1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Ce rapport évalue plus précisément les évolutions des revalorisations des pensions de réversion e...

I. – Après le premier alinéa de l’article L. 353‑6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque les ressources du conjoint survivant ne dépassent pas un plafond fixé par décret, la majoration prévue au premier alinéa porte le montant de la pension de réversion au montant de la pension obtenue par le bénéfici...

I. – Le troisième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Au cours de sa quarante-quatrième année, l’assuré est informé, par voie postale et/ou électronique, de la possibilité de solliciter cet entretien. » II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence...

I. – Le premier alinéa du II de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Tout jeune de nationalité française âgé de 18 à 28 ans bénéficie systématiquement, à la majorité s’il réside à l’étranger ou lors de son inscription au registre des Français établis hors de France s’il s’installe à l...

I - Après le huitième alinéa de l’article L. 161 17 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À son retour en France, l’assuré bénéficie, à sa demande, d’un relevé de carrière intermédiaire l’informant des droits acquis durant l’exercice de son activité à l’étranger, y compris dans le cadre d’un volontariat inter...

Au septième alinéa de l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale, les mots : « à partir d’un certain âge » sont remplacés par les mots : « à partir du moment où elle cotise à un régime de retraite ». Exposé sommaire : Aujourd’hui un assuré reçoit à compter de l’âge de 40 ans, tous les 5 ans son relevé individuel de situation (ancien «...

À l’alinéa 22, supprimer les mots : « , ou pour lequel elle est éligible au complément de cette allocation prévu au deuxième alinéa du même article ». Exposé sommaire : La section 2 de l’article 12 permet la création d’une assurance vieillesse spécifiquement dédiée aux aidants, l’AVA, qui reprend les dispositifs existants aujourd’hui rattach...

Le 5ème alinéa de la section 2 de l’article 12 est ainsi modifié : « En outre, est affiliée obligatoirement à l’assurance vieillesse du régime général de sécurité sociale, pour autant qu’elle n’exerce aucune activité professionnelle ou seulement une activité à temps partiel, la personne et, pour un couple, l’un et l’autre de ses membres." Expo...

Dans un délai d’un an mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en application de la présente loi et l’évolution des droits de retraite des aidants et l’impact de ce statut sur leurs droits, en étudiant notamment la possibilité d’une majoration de durée d’assurance d’un trimestre ...

Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé : Les assurés mentionnés à l’article 12 remplissant les conditions de durée d’affiliation prévues pour un départ à la retraite à taux plein (article 7) doivent pouvoir partir sans décote avant l’âge légal. Exposé sommaire : Actuellement les assurés ayant interrompu leur activité professio...

I. – A l’alinéa 15, remplacer les mots « complétée par un article L. 351-1-5 ainsi rédigé » par les mots « ainsi modifiée » : II. Après l’alinéa 15, ajouter les 2 alinéas suivants : a) L’article L. 351-1-4 est complété par l’alinéa suivant : « Les dispositions du présent article s’appliquent également aux travailleurs indépendants relevant du l...

Après l’article 12 est ajouté un article ainsi rédigé : I. – A l’article L.351-4-1 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ». II. – A l’article L.351-4-2 du code de la sécurité sociale, subsister au mot « huit », le mot « seize ». III. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du...

L’article L. 351‑17 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé : I. – Au troisième alinéa, les mots : « qui ne peut être supérieur à deux ans » sont remplacés par les mots : « qui expire 3 ans après la réception du premier relevé individuel de situation, tel que prévu au septième alinéa l’article L. 161‑17 du code de la sécurité sociale »...

Dans un délai de 6 mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la valorisation de l’engagement des pompiers-volontaires en France, notamment la possibilité de bénéficier d’une bonification de leur cotisation retraite de trois trimestres. Exposé sommaire : Les 250 000 sapeurs-pompiers volo...

I. Au I. Après l’alinéa 10, ajouter un alinéa ainsi rédigé : a) la première phrase de l’article L351-1-1 est ainsi rédigée « Pour les assurés qui ont commencé leur activité avant un des trois âges et dans des conditions déterminés par décret et qui ont accompli une durée totale d'assurance définie à l’article L161-17-3 et de périodes reconnues...

I. – Après l’article 12 de la loi n° 96‑370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, il est inséré un article 12‑1 ainsi rédigé : « Art 12‑1. – Les sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli dix années de service en qualité de sapeur-pompier volontaire ont droit à une bonification de le...

Après le titre VIII du livre Ier du code de la sécurité sociale, il est inséré un titre IX ainsi rédigé : « Titre IX : « Equilibre financier du système de retraite « Chapitre I « Pilotage pluriannuel « Art. L. 185-1. – Dans le cadre de projections sur les quarante années à venir prévoyant l’équilibre du système de retraite, apprécié comme ...