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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 12795 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Ott, Mme Goetschy-Bolognese, M. Abad, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, M. Benoit, Mme Liliana Tanguy, M. Bordat, M. Pellerin, M. Grelier, M. Girardin, M. Laqhila, M. Ghomi.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 11
I. – Après l’article L. 161‑19 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 161‑19‑1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 161‑19‑1 A. – Les périodes durant lesquelles l’assuré a exercé des responsabilités bénévoles au sein d’une association reconnue d’utilité publique ouvrent droit à des trimestres cotisés supplémentaires dans le calcul des droits à l’assurance vieillesse, dans des conditions et limites fixées par décret en Conseil d’État. »
II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majoration de l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Les associations sont des acteurs essentiels et incontournables de notre vie en société. Elles sont au cœur de notre vivre ensemble, et favorisent le lien entre les individus, le partage de connaissance, la mise en place de projets et l’entraide entre les citoyens.
Dans nos territoires, les associations sont le ciment du lien social et rythment la vie des communes et de leurs habitants.
Si la France compte 1,3 million d’associations actives, c’est notamment grâce à l’engagement des 16 millions de bénévoles qui donnent de leur temps pour faire vivre ces structures dans nos territoires.[1]
Malheureusement, suite à la crise de la covid-19, le nombre de bénévoles a fortement chuté et les associations peinent à les mobiliser. Avec le recul de l’âge de départ à la retraite, le risque est de voir s’intensifier cette baisse de citoyens engagés. En effet, 52% des bénévoles sont des seniors[2]. Allonger la durée de travail, c’est maintenir dans le marché du travail des personnes qui auraient pu s’engager pour la société en tant que bénévoles.
Si aujourd’hui le bénévolat représente 1 million d’ETP[3], il reste toujours très difficilement valorisable. Or, cette valorisation de l’engagement citoyen est justement un des leviers qui permettra de relancer l’activité bénévole.
Les associations d’utilité publique assurent des missions que les pouvoirs publics au sens large ne pourraient pas assumer. Il est donc essentiel de valoriser l’engagement des bénévoles qui font vivre ces associations et consacrent de leur temps au service de la collectivité.
Cet amendement propose donc d’ouvrir des droits supplémentaires à la retraite aux bénévoles exerçant des responsabilités dans une association reconnue d’utilité publique, à travers l’acquisition de trimestres supplémentaires.
[1] Associations.gouv.fr
[2] ibid.
[3] ibid.
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