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Projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 — Texte n° 760
Amendement N° 15482 (Irrecevable)
Publié le 2 février 2023 par : M. Benoit, M. Favennec-Bécot, Mme Félicie Gérard, M. Lemaire, M. Larsonneur, Mme Poussier-Winsback, Mme Bellamy, M. Patrier-Leitus.
Projet de loi N° 760 de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2023
Après l'article 20
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport relatif à l'intégration des primes dans le calcul de la retraite primaire dans le secteur public.
Exposé sommaire :
Cet amendement a pour objectif de demander un rapport relatif à l'intégration des primes dans le calcul de la retraite dans le secteur privé et dans le secteur public.
Les primes sont prises en compte pour la retraite des agents publics. Toutefois, elles sont prises en compte différemment selon que vous êtes fonctionnaire ou contractuel.
Les primes sont prises en compte uniquement pour la retraite complémentaire.
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