Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2047 (Irrecevable)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Brocard, Mme Gatel, M. Bazin, Mme Maud Petit, M. Daubié.
Texte de loi N° 2634
Après l'article 20
Au 2° de l’article L. 2223‑3 du code général des collectivités territoriales , après le mot : « territoire », sont insérés les mots : « ou dont le dernier domicile personnel est situé sur celui-ci, ».
Exposé sommaire :
Lorsqu'une personne vit ses derniers jours dans un établissement ou au domicile de sa famille et que son dernier domicile personnel a été vendu ou son bail résilié, elle ne bénéficie pas du droit d'être inhumée dans la commune où elle a vécu parfois toute sa vie.
Certes l’article L.2223-13 du même code permet au maire d'accorder une concession « Lorsque l'étendue des cimetières le permet », mais les dispositions de de l’article L. 2223-3 sont trop souvent opposées au demandeur sans qu'il soit informé de la possibilité de demander une dérogation.
Il convient donc d'ajouter aux personnes pour lesquelles « la sépulture dans un cimetière d'une commune est due », celles dont le dernier domicile personnel est situé sur le territoire de la commune.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.