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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2037 (Non soutenu)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Petex.
Texte de loi N° 2634
Article 1er
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
« 1° La première phrase du second alinéa de l’article L. 1110‑5 est complétée par les mots : « et a donc droit sur tout le territoire à l’accès aux soins palliatifs mentionnés à l’article L. 1110‑10 » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 3 et 4.
Exposé sommaire :
Aujourd’hui en France, ce ne sont pas moins de 21 départements qui sont encore malheureusement dépourvus d’unité soins palliatifs.
Pourtant, la loi du 9 juin 1999 reconnaît le “droit à accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement" à toute personne dont l’état le requiert. A ce jour, les inégalités d’accès aux soins palliatifs persistent.
Le nombre de français nécessitant des soins palliatifs est très important : il serait d’environ 500 personnes chaque jour selon la Société française d’accompagnement et de soins palliatifs.
Cet amendement à donc pour but de réaffirmer l’importance de garantir une répartition plus égalitaire de cette offre sur l’ensemble du territoire national, et de permettre à tous ceux qui le souhaitent d’y avoir accès.
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