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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634

Amendement N° 2041 (Irrecevable)

Publié le 23 mai 2024 par : Mme Petex, M. Brigand, M. Ray, M. Bazin.

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Texte de loi N° 2634

Après l'article 2 bis

Après l’article L. 1411‑6‑2 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 1411‑6‑3 ainsi rédigé :

« Art. L. 1411‑6‑3. – Les aidants qui accompagnent une personne qui souffre d’une pathologie mettant en jeu son pronostic vital ou est en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable peuvent bénéficier d’une consultation médicale dédiée à leur situation de proche aidant. »

Exposé sommaire :

Ce projet de loi s'attache à citer la situation des aidants dans le cadre de l’accompagnement vers la fin de vie d’un proche. Cependant, il ne prévoit aucun droit nouveau ou amélioré pour reconnaître la situation particulière de ces aidants. Dans les derniers jours de vie d’un proche, la souffrance des proches est souvent mésestimée.

Cet amendement propose donc de rétablir une proposition prévue dans l’avant-projet de loi, à savoir la possibilité pour les proches aidants accompagnant une personne en fin de vie de bénéficier d'une consultation dédiée à leur situation spécifique d’aidance.

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