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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 2634
Amendement N° 2046 (Sort indéfini)
Publié le 23 mai 2024 par : Mme Brocard, Mme Gatel, M. Potier, Mme Vidal, M. Bazin, Mme Maud Petit, M. Daubié.
Texte de loi N° 2634
Article 14
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Si cette décision conclut à la mise en œuvre de l’aide à mourir, elle peut toutefois être contestée par les ascendants, descendants et conjoint de la personne ayant formé la demande. »
Exposé sommaire :
S'il est concevable d'écarter les tiers de l'intérêt à agir contre un refus de mise en œuvre de l'aide à mourir, il est inconcevable que les proches de la personne soient privés de ce droit dans le cas d'une décision concluant à sa mise en œuvre.
Il serait inacceptable par exemple de priver un parent de recours contre une décision d'euthanasier son enfant alors qu'il dispose d'éléments qui ont pu ne pas être communiqués au médecin. Comme une souffrance psychologique contemporaine mais sans rapport avec la maladie, l'influence de tiers, les pressions économiques.
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